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311 405 résultats pour « acte d'opposition »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 1 Section 5

68f92d40de0ebe408daa0d24

T. Judiciaire

20 mai 2025

20 mai 2025

Madame [I] [K] à payer à Madame [Z] [G] la somme de 1500 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile et les dépens ; - rejeter toute demande contraire de Madame [Z] [G] ; - lui donner acte

Source officielle

Page 24 sur 15571

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TJ

PS ctx protection soc 2

6705780c1296b51ba2b27340

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Madame [R] [N] qui sollicite l'octroi de dommages-intérêts faisant valoir une exaspération au constat du refus par la CPAM DE [Localité 4] ne démontre toutefois pas la spécificité des actes d'obstruction

Source officielle
CC

cr

613726a7cd580146774276e7

Cassation

13 décembre 2006

13 décembre 2006

débats qu'à l'audience du 26 mai 2006, Claudie Y... et Nicolas Z... étaient absents lors de l'appel des témoins ; que, par conclusions du même jour, l'avocat de l'accusé a demandé à la cour de lui donner acte

Source officielle
CC

civ3

61372347cd58014677407b2a

Cassation

15 juin 1999

15 juin 1999

l'engagement pris par la société Coopérer pour habiter (CPH) sur l'exonération de la taxe foncière, ces dispositions ne pouvaient, tant en raison de leur généralité que de leur antériorité par rapport aux actes

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100245

Cassation

5 avril 2023

5 avril 2023

Le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nantes s'est opposé à la transcription de cette union sur les registres français de l'état civil. 3.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_24MA00856_20240424

Admin. Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

soutenir qu'il appartenait au tribunal Administratif, lorsqu'il l'a invitée à régulariser sa demande par la production de la décision attaquée, de préciser qu'il lui appartenait de produire la copie de l'acte

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110799

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

) alors que, d'une part, aux termes des articles 287 et 288 du code de procédure civile, le juge est tenu de vérifier la signature objet d'une dénégation expresse de la part de la partie à laquelle l'acte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2507598_20251020

Administratif

20 octobre 2025

20 octobre 2025

responsabilité ; 2°) de prendre acte qu’il ne s’oppose pas à la mesure d’expertise sollicitée ; 3°) de désigner un expert spécialisé en gynécologie et compléter la mission selon ses dires.

Source officielle
CA

Chambre 3-2

67ef71648d5c08d4a262e5f4

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

, soit après la clôture que l'acte de non opposition aux droits du légataire universel avait été dressé, établissant que le bénéficiaire était propriétaire de nouveaux actifs très importants ; que le fait

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2300418_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

Par un mémoire en réponse enregistré le 9 mars 2023, la société Colas demande au juge des référés : 1°) de prendre acte qu'elle ne s'oppose pas à la mesure d'expertise sollicitée ; 2°) d'appeler en

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25NC02645_20260121

Admin. Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Par un mémoire enregistré le 12 décembre 2025, la communauté d’agglomération de Troyes Champagne Métropole, représentée par Me Hourcabie, demande à la cour : 1°) de prendre acte qu’elle ne s’oppose

Source officielle
CC

cr

6137263acd58014677423f07

Cassation

15 novembre 2005

15 novembre 2005

Henri, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 15 décembre 2004, qui a confirmé le jugement du tribunal correctionnel déclarant irrecevable son opposition à un

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2511182_20260302

Administratif

2 mars 2026

2 mars 2026

à l’exécution en cas de contestation de l’existence de la créance, de son montant ou de son exigibilité ; / 2° Soit d’une opposition à poursuites en cas de contestation de la régularité de la forme d’

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2511183_20260302

Administratif

2 mars 2026

2 mars 2026

à l’exécution en cas de contestation de l’existence de la créance, de son montant ou de son exigibilité ; / 2° Soit d’une opposition à poursuites en cas de contestation de la régularité de la forme d’

Source officielle
CC

civ2

61372442cd58014677414040

Cassation

29 janvier 2004

29 janvier 2004

X... a demandé à un juge de l'exécution l'annulation de l'acte de notification et des actes d'exécution subséquents ainsi que la mainlevée des saisies pratiquées sur le fondement de ce jugement et l'indemnisation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200748

Cassation

6 juin 2019

6 juin 2019

K... a formé opposition à cette contrainte ; qu'un tribunal des affaires de sécurité sociale a constaté la recevabilité de l'opposition de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2309622_20240305

Administratif

5 mars 2024

5 mars 2024

, l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), représenté par Me Saidji, demande au juge des référés : 1°) de prendre acte

Source officielle
CC

comm

61372476cd58014677415aeb

Cassation

8 mars 2005

8 mars 2005

X... a, le 20 novembre suivant, formé opposition en faisant valoir, notamment, que la signification de l'acte faite en mairie, avait été irrégulière et n'avait pas fait courir le délai du recours ; que

Source officielle
CC

cr

613725d0cd58014677420b61

Cassation

15 juin 1999

15 juin 1999

effectuant une coelioscopie, complétée si nécessaire par une laparatomie, puis constaté que le docteur Z... contestait les déclarations de l'anesthésiste prétendant qu'il aurait seulement interdit le premier acte

Source officielle
CC

civ3

613723d4cd5801467740eaf4

Cassation

5 décembre 2001

5 décembre 2001

à un arrêt ne peut former tierce opposition à cet arrêt dès lors que ses intérêts coïncident avec ceux des héritiers, ses mandants ; qu'en l'espèce, il est constant que M.

Source officielle