AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1 Section 5
68f92d40de0ebe408daa0d24
20 mai 2025
20 mai 2025
Madame [I] [K] à payer à Madame [Z] [G] la somme de 1500 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile et les dépens ; - rejeter toute demande contraire de Madame [Z] [G] ; - lui donner acte
Source officiellePage 24 sur 15571
PS ctx protection soc 2
6705780c1296b51ba2b27340
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Madame [R] [N] qui sollicite l'octroi de dommages-intérêts faisant valoir une exaspération au constat du refus par la CPAM DE [Localité 4] ne démontre toutefois pas la spécificité des actes d'obstruction
Source officielle