Elle soutient que l'habilitation de son Président à exercer une action en justice est parfaitement valide, qu'elle a qualité pour agir en vertu de divers arrêtés, d'accords interprofessionnels.

convention contraire non alléguée en l'espèce, censée avoir adhéré, par le fait même, au règlement de la chambre de compensation et s'être soumise, pour le paiement de l'effet, à la procédure résultant des accords

Benoit, les intéressés avaient la qualité de gérants salariés au sens de ce texte mais qu'en réclamant le versement d'une prime en application des accords interprofessionnels du pétrole ils avaient renoncé

porter un jugement sur les choix économiques de la direction, ainsi que le moyen formulé dans les mêmes écritures (p. 8 alinéa 6) pris de l'inapplicabilité à la Sonacotra, société d'économie mixte, de l'accord

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Vu l'article 7 de l'accord interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la loi n° 78-49

interprofessionnels. » Le secteur du bricolage est un des secteurs dans lesquels un accord interprofessionnel (l'accord FMB/UNIBAL) est intervenu pour préconiser des délais de préavis.

règlement. ", ce moyen n'est pas assorti de précisions suffisantes pour en apprécier le bien-fondé ; Considérant, en troisième lieu, que le décret attaqué ne constitue pas une mesure d'application de l'accord

de la pintade française, organisation reconnue comme interprofessionnelle par arrêté du 9 mai 1988 conformément à l'article 1er, modifié, de la loi du 10 juillet 1975, les accords conclus le 7 septembre

Sur l'application de l'accord régional interprofessionnel dit " accord BINO " : Selon les dispositions de cet accord en date du 26 février 2009, tous les salariés dont le salaire horaire est égal au SMIC

: Avenant de campagne 2007 du 6 novembre 2006, étendu par avis relatif à la décision tacite d'extension publié au Journal officiel du 9 mars 2007 (la même campagne ayant également fait l'objet d'un accord

Par note adressée aux parties le 7 septembre 2022, la cour a sollicité leurs observations sur l'application au litige de l'accord interprofessionnel du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel, pris

d'évaluer à la somme de 15 000 € le montant des dommages et intérêts alloués au titre de la rupture imputable à la société [W] [J]; Considérant que Mme [U] soutient qu'en application de l'article 7 de l'accord

commerce, la rupture abusive de relations commerciales établies entraîne la responsabilité de son auteur lorsqu'il ne respecte pas le préavis déterminé, en référence aux usages du commerce, par des accords

; qu'en l'espèce, il résultait des pièces versées aux débats et soumises à l'appréciation de la cour d'appel que les époux X... avaient eux-mêmes, en pleine connaissance de cause et conformément à l'accord

la mesure où elle interdit au salarié de poursuivre l'exercice d'une activité concurrente dans la ville même où il travaillait pour son précédent employeur, la cour d'appel a violé l'article 17 de l'accord

autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959, modifiée notamment par la loi n° 77-1285 du 25 novembre 1977 ; Vu la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 et l'accord

sur les modalités des départs volontaires, et que, le 29 mai, le syndicat CGT adhérait, sous diverses réserves, à cet accord ; qu'au cours d'une réunion du comité d'entreprise tenue le 30 avril 1987,

relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminée, en référence aux usages du commerce, par des accords