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6 257 résultats pour « accident mortel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b0b59ba5988459c4f8b0

Cassation

4 avril 1979

4 avril 1979

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE STITI, OUVRIER AGRICOLE AU SERVICE DE DEFRANCE, A ETE VICTIME LE 12 NOVEMBRE 1973 D'UN ACCIDENT MORTEL DE LA CIRCULATION, QUE CET ACCIDENT, DECLARE PAR L'EMPLOYEUR COMME

Source officielle
CC

soc

6079b2029ba5988459c551af

Cassation

27 janvier 1972

27 janvier 1972

PASSE DEVANT SON DOMICILE, AU HAMEAU DU BEQUET ET A POURSUIVI SA ROUTE JUSQU'A LA TESTE OU IL A EFFECTUE DIVERS ACHATS ; QUE SUR LE CHEMIN DU RETOUR DE LA TESTE AU BEQUET, IL A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT

Source officielle
CC

soc

6079b0bc9ba5988459c4fd9e

Cassation

29 mai 1980

29 mai 1980

KORHOCO AU MOUILLAGE A ABIDJAN ONT QUITTE LE BORD LE 6 JUILLET 1976 VERS 19 H 30, LEUR QUART TERMINE, POUR ALLER DINER A TERRE AVEC L'ACCORD DE LEUR CAPITAINE ; QU'A 22 HEURES, ILS ONT ETE VICTIMES D'UN ACCIDENT

Source officielle
CC

soc

6079b0c29ba5988459c50059

Cassation

2 juin 1981

2 juin 1981

LA FIN DE SON TRAVAIL, A 17H. 30, S'ETAIT RENDUE POUR CHERCHER SES ENFANTS ET FAIRE SOIGNER L'UN D'EUX CHEZ SA BELLE-SOEUR PUIS CHEZ UN ORTHOPTISTE, RESIDANT TOUS DEUX A GUERET, A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT

Source officielle
TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e45416cdc6046d47c15ae8

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

et la société SARENS France devant le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille aux fins de reconnaissance d'une faute inexcusable de l'employeur et réparation de leurs préjudices causés par l'accident

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CC

soc

6079b2029ba5988459c551ab

Cassation

26 janvier 1972

26 janvier 1972

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'ACCIDENT MORTEL DONT A ETE VICTIME X...

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CC

soc

6079b2179ba5988459c55b65

Cassation

5 février 1976

5 février 1976

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'EST CONSIDERE COMME ACCIDENT DU TRAVAIL L'ACCIDENT SURVENU A UN TRAVAILLEUR PENDANT LE TRAJET ENTRE SA RESIDENCE

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CC

soc

6079b0b89ba5988459c4fbbe

Cassation

28 novembre 1979

28 novembre 1979

PAR ELLE ENDUREES ET AU PREJUDICE ESTHETIQUE ET D'AGREMENT, DE MEME, EN CAS D'ACCIDENT SUIVI DE MORT, LA PART D'INDEMNITE CORRESPONDANT AU PREJUDICE MORAL DES AYANTS DROIT LEUR DEMEURE ACQUISE; QUE LA

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soc

6079b0de9ba5988459c5094d

Cassation

22 mai 1984

22 mai 1984

QUE LA SOCIETE METALLURGIQUE DE NORMANDIE FAIT GRIEF A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR REJETE SA REQUETE TENDANT AU RETRAIT DE SON COMPTE, POUR LE CALCUL DU TAUX INDIVIDUEL DE COTISATIONS D'ACCIDENT

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67929579304ff28fe37e2a93

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Le médecin traitant est informé de cette décision. » En l’espèce, il ressort des éléments du dossier que, suite à l’accident mortel dont a été victime Monsieur [J] [R] le 09/09/2019, la [7] a adressé

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210547

Cassation

29 juin 2017

29 juin 2017

procès-verbal de synthèse établi le 5 février 2010 par les gendarmes de la brigade de Trets (Bouches-du-Rhône), à l'issue de l'enquête diligentée, indique en clôture : « De l'enquête effectuée il ressort que l'accident

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soc

6079b1f99ba5988459c54a1d

Cassation

28 janvier 1970

28 janvier 1970

D'UN EMPLOI PLUS REMUNERATEUR ; QUE LES POURPARLERS AYANT DURE JUSQU'A 20 H 45, C'EST A 21 H 30, APRES AVOIR DINE, QU'IL REPRIT LE CHEMIN DE SON DOMICILE ; QU'IL FUT VICTIME VERS 22 HEURES D'UN ACCIDENT

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soc

6079b0be9ba5988459c4fdef

Cassation

3 octobre 1980

3 octobre 1980

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X..., CHARPENTIER-TOLIER HAUTE QUALIFICATION (OPHQ), FUT VICTIME LE 30 JANVIER 1975 D'UN ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL TANDIS QU'AU SERVICE DE LA SOCIETE DES CONSTRUCTIONS

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civ1

60794c0a9ba5988459c447a8

Cassation

5 mai 1981

5 mai 1981

A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL DE LA CIRCULATION ALORS QU'IL AVAIT PRIS PLACE DANS LE VEHICULE CONDUIT PAR M BERNARD Y..., LEQUEL AVAIT SOUSCRIT, AUPRES DE LA COMPAGNIE GROUPE DES ASSURANCES NATIONALES

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210215

Cassation

15 mars 2018

15 mars 2018

, pour la société Fidal et associés PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt d'AVOIR déclaré opposable à la société Fidal la décision de prise en charge par la CPAM de la Somme de l'accident

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soc

6079b1f69ba5988459c5473f

Cassation

6 avril 1965

6 avril 1965

A ETE LE 9 JUIN 1961 AU SERVICE DE L'ENTREPRISE BROUSSE, VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL ALORS QU'IL AVAIT PRIS PLACE DANS UNE AUTO DE CELLE-CI, CONDUITE PAR UN DE SES PREPOSES ; QUE LA COUR

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soc

6079b1fa9ba5988459c54b98

Cassation

23 avril 1970

23 avril 1970

DE Y..., REPRESENTANT AU SERVICE DE LA SOCIETE DE MONTAGE DE FOURS, AYANT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL DE LA CIRCULATION AU COURS D'UNE TOURNEE QU'IL EFFECTUAIT DANS UNE VOITURE DE SON EMPLOYEUR, CONDUITE

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soc

6079b2089ba5988459c55535

Cassation

29 novembre 1973

29 novembre 1973

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE-MALADIE DE NANTES AYANT REFUSE DE PRENDRE EN CHARGE AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL L'ACCIDENT MORTEL SURVENU LE

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soc

6079b20d9ba5988459c556fa

Cassation

7 mars 1974

7 mars 1974

NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR REJETE LE RECOURS PAR ELLE FORME CONTRE LA DECISION DE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DE NORMANDIE QUI POUR FIXER A 8,90% POUR L'ANNEE 1971 LE TAUX DES COTISATIONS D'ACCIDENT

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CC

soc

6079b2149ba5988459c55a24

Cassation

29 octobre 1975

29 octobre 1975

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 1382 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'EN CAS DE RECOURS CONTRE UN TIERS RESPONSABLE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, LE PREJUDICE MATERIEL

Source officielle

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