projet pour le public, au regard des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socioculturels, la diversification des opérateurs, et la nécessité d'éviter les abus

pour le public, au regard des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socio-culturels, la diversification des opérateurs, et la nécessité d'éviter les abus

pour le public, au regard des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socio-culturels, la diversification des opérateurs, et la nécessité d'éviter les abus

3°) de condamner le GHU Paris - site Henry Ey à lui verser la somme de 40 000 euros en réparation des préjudices résultant de la violation du secret médical et des comportements constitutifs d'un " abus

Faisant grief à LA POSTE d'avoir, en tant que partenaire du Groupe AMP, engagé sa responsabilité des chefs d'abus de position dominante et de manquements à ses obligations contractuelles au préjudice des

l'article 158 du code général des impôts n'a pu avoir par elle-même pour effet de placer les organismes gestionnaires des régimes de retraite complémentaire bénéficiant de ces dispositions en situation d'abus

dominante et s'appliquant à un produit (le disque) pour lequel l'auteur s'est déjà fait remettre une rémunération par l'éditeur ; que si le Tribunal ne peut trancher le problème de la position dominante

ses clients des publicités à paraître notamment dans cet annuaire, * ces sociétés sont en relation depuis 1997, * la société Publicom Méditerranée reprochant à la société Pages Jaunes Groupe un abus

En particulier, un équilibre doit être trouvé afin d’assurer aux individus minoritaires un traitement juste et d’éviter tout abus d’une position dominante.

Sur les demande de dommages et intérêts formée par la SAS PMT, motivée par la rupture fautive du service de prestations d'itinérance et l'abus de position dominante : La SAS PMT fait valoir que  la

de position, harcèlement, faux intellectuel les mentions sont volontairement fausses " (page 12), " faux intellectuel, les mentions sont volontairement fausses " (page 12), " abus de position dominante

de position dominante ainsi que les pratiques entravant le libre exercice de la concurrence.

En l'occurrence, Wikingerhof se prévaut, dans sa requête, d'une violation du droit de la concurrence allemand, qui prévoit une interdiction générale de commettre un abus de position dominante, indépendante

producteurs de films vidéo ou de programmes audio-visuels, ont estimé que la société FR3 avait violé les dispositions des textes législatifs la réglementant et qu'elle s'était, en outre, rendu coupable d'abus

des Consommateurs - Que Choisir aux dépens"; Considérant que ces seules énonciations suffisent à démontrer que : [* d'une part, la sanction prononcée par le Conseil avait pour support exclusif un abus

des Consommateurs - Que Choisir aux dépens"; Considérant que ces seules énonciations suffisent à démontrer que : [* d'une part, la sanction prononcée par le Conseil avait pour support exclusif un abus

des conditions inégales à des prestations équivalentes en leur infligeant de ce fait un désavantage dans la concurrence » et si l'article L 420-2 du Code de commerce cite, au nombre des cas possibles d'abus

alléguée sans lien avec lui» ; Considérant que la société COWES qui a relevé appel de cette décision demande à la Cour sur le fondement des dispositions des articles L. 420-2 du code de commerce (abus