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117 831 résultats pour « absences prolongées »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11041

Cassation

16 octobre 2019

16 octobre 2019

H... sans avoir analysé, même de façon sommaire, ni les pièces n°31,32 et 35, justifiant du retard pris dans les commandes des clients mécontents, lequel s'expliquait par l'absence prolongée de M.

Source officielle

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CC

soc

6137240ecd58014677411a6a

Cassation

5 mars 2003

5 mars 2003

du livre II de ce même Code, ne s'oppose pas à son licenciement motivé, non par l'état de santé du salarié, mais par la situation objective de l'entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l'absence

Source officielle
CC

soc

613720accd580146773ed466

Cassation

10 novembre 1987

10 novembre 1987

X... pour son restaurant sis à la Roche-sur-Foron, a dû cesser son travail le 23 février 1980 pour cause de maladie ; que le 20 juillet suivant, son employeur l'a licenciée au motif que son absence prolongée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c929bd3db21cbdd8776c

Appel

3 février 2005

3 février 2005

II - MOTIFS DE LA DECISION Si les absences répétées ou l'absence prolongée du salarié sont susceptibles de constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement, c'est à la double condition que soient

Source officielle
CA

Sociale A salle 1

65cb16ff474256000835c4a5

Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

cadre, avec effet au 2 novembre 2018, d'une affection de longue durée, a été licenciée, selon lettre du 17 décembre 2020, au terme d'un entretien préalable qui s'est tenu le 22 octobre 2020, pour 'absence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2504908_20250324

Administratif

24 mars 2025

24 mars 2025

soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'il est en situation irrégulière au Tchad depuis le 2 mars 2025 et que le montant de la dette locative contractée du fait de son absence

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01186

Cassation

14 juin 2016

14 juin 2016

L. 1132-1 du code du travail ne s'oppose pas au licenciement motivé, non pas par l'état de santé du salarié, mais par la situation objective de l'entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l'absence

Source officielle
CC

soc

613724c0cd580146774180f6

Cassation

10 mai 2006

10 mai 2006

du livre II du Code du travail, ne s'oppose pas à son licenciement motivé non par l'état de santé du salarié mais par la situation objective de l'entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l'absence

Source officielle
CC

soc

6079b15a9ba5988459c51cb3

Cassation

23 octobre 1991

23 octobre 1991

puis, à compter du 1er octobre 1984, un stage de même durée dans le cadre de la préparation d'un certificat d'études spécialisées de néphrologie ; que ce stage n'ayant pu être validé en raison de son absence

Source officielle
CC

soc

6079b1699ba5988459c520da

Cassation

27 octobre 1993

27 octobre 1993

la société Béghin-Say à partir du 4 juillet 1978, a été engagé par cette société, le 3 août 1981, en qualité de mécanicien en vertu d'un contrat de travail à durée indéterminée ; qu'à la suite d'une absence

Source officielle
CC

soc

6079b16b9ba5988459c5211a

Cassation

10 novembre 1993

10 novembre 1993

durée déterminée, en remplacement d'un salarié en congé de maladie ; que, par lettre du 23 octobre 1986, le Crédit mutuel a mis fin au contrat de Mme X... à compter du 9 novembre 1986, au motif que l'absence

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2007:SO02632

Cassation

19 décembre 2007

19 décembre 2007

X..., engagé le 23 novembre 1998 par la société Paris Méditerranée automobile, a été licencié le 24 juillet 2003 pour nécessité de remplacement définitif à la suite de son absence prolongée ; Sur le

Source officielle
CC

soc

6137245acd58014677414cc4

Cassation

29 septembre 2004

29 septembre 2004

chef d'atelier, a été en arrêt de travail pour maladie du 25 mai au 30 juin 1994, puis de façon ininterrompue à compter du 19 septembre 1997 ; qu'il a été licencié le 29 juin 1998 au motif que ses absences

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

616361cfc983b818eb76d305

Appel

28 octobre 2010

28 octobre 2010

Cette mesure était prononcée par lettre du 28 juin 2004 pour faute grave en raison de l'absence prolongée et non justifiée de la salariée sur son lieu de travail.

Source officielle
CC

soc

6079b1639ba5988459c51f03

Cassation

7 octobre 1992

7 octobre 1992

.., embauchée le 18 août 1986 par la société Montvilliers à Amilly en qualité de caissière-gondolière, et titulaire depuis le 23 septembre 1986 d'un contrat d'adaptation à durée indéterminée, a été absente

Source officielle
CC

soc

61372215cd580146773fa191

Cassation

23 février 1994

23 février 1994

Strasbourg, 13 septembre 1990), que Mlle X..., engagée le 12 mai 1989 en qualité d'employée de bureau par le docteur Y..., en arrêt de travail pour maladie du 22 octobre au 10 décembre 1989, arrêt prolongé

Source officielle
CC

soc

6079b0c19ba5988459c4ff74

Cassation

15 janvier 1981

15 janvier 1981

L'INITIATIVE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL, QUE SI L'ARTICLE 21 DE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE PREVOIT QU'EN CAS D'ABSENCE JUSTIFIEE ET PROLONGEE POUR MALADIE, L'EMPLOYEUR DOIT NOTIFIER

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

62760c89593736057d78a9ef

Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

Il résulte de l'article L. 1234-5 du code du travail que lorsque le licenciement, prononcé pour absence prolongée désorganisant l'entreprise et rendant nécessaire le remplacement définitif de l'intéressé

Source officielle
CC

soc

613723bdcd5801467740d841

Cassation

19 juin 2001

19 juin 2001

l'article L. 122-45 du Code du travail ne s'oppose pas au licenciement motivé non par l'état de santé du salarié mais par la situation objective de l'entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l'absence

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CC

soc

6079b1d19ba5988459c53caf

Cassation

10 novembre 2004

10 novembre 2004

Express national service, a été en arrêt de travail pour maladie à partir du 2 novembre 1998 ; que la société l'a licenciée, le 15 décembre 1999, avec un préavis jusqu'au 17 mars 2000, au motif que son absence

Source officielle