AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11041
16 octobre 2019
16 octobre 2019
H... sans avoir analysé, même de façon sommaire, ni les pièces n°31,32 et 35, justifiant du retard pris dans les commandes des clients mécontents, lequel s'expliquait par l'absence prolongée de M.
Source officiellePage 24 sur 5892
soc
6137240ecd58014677411a6a
5 mars 2003
5 mars 2003
du livre II de ce même Code, ne s'oppose pas à son licenciement motivé, non par l'état de santé du salarié, mais par la situation objective de l'entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l'absence
Source officielle