circonstances particulières, dès lors qu’elle réside en France depuis dix ans, que son fils, qui est scolarisé en France, est atteint d’un trouble du spectre de l’autisme et ne peut bénéficier, en l’absence

souligne l’urgence à statuer, du fait, en particulier, de la longueur de l’instruction, que ne supprime pas l’attestation de prolongation d’instruction délivrée, pour trois mois seulement, dès lors qu’en l’absence

Ils sont, en l'absence de titre, présumés appartenir aux propriétaires riverains, chacun en droit soi mais l'usage en est commun à tous les intéressés.

Elle soutient que : - la condition d’urgence est remplie dans l’hypothèse, comme en l’espèce, du refus de renouveler un titre de séjour ; en outre, l’absence de titre de séjour la prive, notamment, de

Il résulte de l'instruction que Mme C n'a pas perçu d'allocation de logement entre décembre 2017 et septembre 2018 du fait de l'absence de titre de séjour.

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il a été expulsé du territoire et que le préfet de Meurthe-et-Moselle refuse d'organiser son retour en l'absence de titre de séjour

; il a demandé son inscription sur la liste des demandeurs d'emploi le 30 novembre 2017, mais sa demande n'a pu aboutir en l'absence de titre de séjour ; il a effectué plusieurs démarches auprès de la

Elle estime que la procédure de saisie immobilière est nulle et de nul effet en raison de la nullité du commandement consécutive à l'absence de titre exécutoire.

de séjour et qu’il apparaît toujours dans le fichier des personnes recherchées ; en outre, l’absence de titre de séjour, l’empêche d’exercer une activité professionnelle, alors qu’il dispose d’une promesse

procédure spécifique à cette fin ; 1) ALORS QUE les chemins et sentiers d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds, ou à leur exploitation et sont, en l'absence

MOTIFS QUE l'article L.162-1 du Code rural dispose que les chemins d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds ou à leur exploitation ; qu'ils sont, en l'absence

contre une décision de refus ; en outre, il se retrouve placé dans une situation précaire pendant une durée anormalement longue en particulier au regard de son insertion professionnelle dès lors qu'en l'absence

7 du code des procédures civiles d'exécution ensemble l'article 1er du Premier protocole additionnel de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 3°/ qu'en l'absence

Elle invoque par ailleurs l'absence de titre exécutoire fondant la saisie, faute de signification régulière du jugement réputé contradictoire du 22 novembre 2021 dès lors que l'huissier n'a pas effectué

Mme A B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 10 juin 2022 par laquelle le centre hospitalier régional de Metz-Thionville a refusé de régulariser sa situation d'absence

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'en l'absence de titre de séjour valide il ne peut travailler et subvenir ni à ces besoins ni à ceux de sa famille ; - la mesure

de titre exécutoire, A titre subsidiaire, - de débouter Mme [E] venant aux droits de [C] [G] de son action particulièrement mal fondée au titre de la nullité du prêt et l'absence de titre exécutoire

Aux termes de leurs dernières conclusions transmises le 29 janvier 2025, ils demandent à la cour d'infirmer le jugement déféré et, statuant à nouveau : - de constater l'absence de titre exécutoire ;