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279 595 résultats pour « absence de mesures de protection »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP

6a1dfcc1cdc6046d47c2cbbf

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

des fonds, - la déchéance du droit aux intérêts notamment en raison de l’absence de lisibilité de l’offre, de l’absence de consultation FICP, de l’absence de fiche pré-contractuelle, de l’absence de vérification

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00002

Cassation

23 janvier 2024

23 janvier 2024

de prévention nécessaires à la protection des travailleurs qu'il emploie .(?)

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03031

Cassation

13 décembre 2017

13 décembre 2017

X... soutient que Lucienne A... avait toute sa tête à l'exception de la dernière année de sa vie en 2010, faisant notamment état de la mainlevée de la mesure de protection ; qu'il est exact que la mesure

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200092

Cassation

1 février 2024

1 février 2024

Limousin (l'URSSAF) lui a adressé une lettre d'observations du 30 janvier 2017 comportant notamment un chef de redressement relatif à la contribution de l'employeur au financement d'un régime de protection

Source officielle
TJ

JCP

6a1dfc21cdc6046d47c2bd2f

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

de l’absence de vérification de la solvabilité du débiteur et de consultation du FICP, - l’absence de déchéance régulière du terme, - la nullité du contrat pour déblocage prématuré des fonds.

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

69fc2fdfcdc6046d47e42540

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

de tuteur, de toutes ses demandes, fins et prétentions ; -juger le testament établi le 25 juin 2020 par Mme [G] veuve [L] valable dans la mesure où cette dernière était saine d'esprit et n'avait pas

Source officielle
TA

CHAMBRE 2

DTA_2202856_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

Il résulte du compte rendu de cet entretien que le conseil de la requérante a rappelé à cette occasion que cette demande reposait sur l'absence de mise en œuvre par l'administration de mesure de protection

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02692

Cassation

11 décembre 2019

11 décembre 2019

de liberté surveillée préjudicielle, mesure éducative prise par le juge des enfants confiée au service de la protection judiciaire de la jeunesse de Nanterre, et qu'il était titulaire d'un acte de naissance

Source officielle
TJ

PPEP Civil

6a160af6cdc6046d47082bad

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

d’original du contrat de crédit, l’absence de FIPEN, l’absence de notice d’assurance, l’absence de consultation du FICP, l’absence de vérification de la solvabilité et l’absence de fiche de dialogue.

Source officielle
CC

cr

613725eccd58014677421955

Cassation

22 mai 2001

22 mai 2001

une amende de 20 000 francs ; " aux motifs qu'il était constant que le jour de l'accident, aucun échafaudage muni de garde-corps n'avait été installé sur le chantier de même qu'aucun casque de protection

Source officielle
CA

6ème Chambre

6a1a74bdcdc6046d4774c7ce

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

eu connaissance d'une absence complète d'autofinancement et de rentabilité qu'après plusieurs années de production - ce n'est qu'à la lecture du rapport d'expertise remis le 25 janvier 2022 que Mme [

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00303

Cassation

12 mars 2025

12 mars 2025

[M] [J], a été identifié comme ayant téléchargé et partagé des fichiers à caractère pédopornographique à partir de données recueillies via le logiciel « Child Protection System » (CPS) administré par une

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00758

Cassation

16 octobre 2019

16 octobre 2019

de la santé publique », quand les directives 75/442/CE et 2008/98/CE relatives aux déchets disposent, en leur article 2, que « 2. sont exclus du champ d'application de la présente directive, dans la mesure

Source officielle
TJ

JCP

6a1dfc41cdc6046d47c2c016

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

de lisibilité de l’offre, de l’absence de consultation FICP, de l’absence de fiche pré-contractuelle, de l’absence de vérification de la solvabilité, - l’absence de déchéance du terme régulière faute

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100099

Cassation

27 janvier 2021

27 janvier 2021

La production de ce film destinée à une exploitation cinématographique devant être accompagnée d'une série télévisée, à finalité pédagogique, la société française Saint Thomas productions (la société Saint

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6a225e65cdc6046d47387d43

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

La mesure d'instruction a été exécutée le 16 septembre 2024.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201554

Cassation

30 novembre 2017

30 novembre 2017

Or elle ne justifie pas avoir pris les mesures de prévention nécessaires.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01025

Cassation

10 mai 2017

10 mai 2017

et a fait l'objet de mesures discriminatoires ; que certains salariés ont en effet déclaré qu'ils devaient rendre compte directement au directeur de production du groupe, M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00647

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

postales Hauts-de-Seine[Localité 6], dont le siège est [Adresse 9], 10°/ la société Conseil étude et développement appliqué aux entreprises et aux territoires, société coopérative ouvrière de production

Source officielle
TJ

PC CIVIL REFERES

6a0f732ecdc6046d477e35f5

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Au soutien de ses prétentions, la locataire indique qu’elle fait l’objet d’une mesure de protection, à savoir une mesure de curatelle renforcée pour une durée de 5 années, aux termes d’un jugement rendu

Source officielle