pour maladie, eu égard à l'ensemble des intéressés et non à celui de la demanderesse, la convention collective qui maintient pendant les trois premiers mois d'absence le salaire net, et pendant les trois

de service pour absence illégale en temps de guerre pendant une durée au moins égale à 90 jours sont déchus du droit à la retraite du combattant ; Considérant que M.

Ville en Tardenois (Marne) le 12 février 1992 : -dépassé la durée maximale de conduire journalière, transport routier CEE (29 infractions), - dépassé la durée légale de conduire continue sans interruptions

pour suivre un stage du 16 au 21 novembre 1992 inclus, qu'il avait été dans l'obligation d'assister un salarié à un entretien préalable le 21 novembre, et qu'il avait donc dû s'absenter de son stage ;

Par suite, le moyen tiré de l'absence d'une telle interruption doit être écarté.

de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt relève que le "planning" d'installation établi par la société A et S a été communiqué aussitôt à la CBR; que la cour d'appel a pu estimer qu'en l'absence

"en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance ayant taxé à la somme de 234,79 euros HT seulement le mémoire de frais présenté par la société France Télécom ; "aux motifs que les frais d'interception

./ Un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle a eu lieu l'interruption.

n'avait cessé qu'avec le prononcé de l'arrêt du 18 janvier 2010 qui avait validé ce commandement, la cour d'appel a estimé que le jugement du 12 janvier 2010 était sans emport sur l'effet interruptif

Il convient de rappeler que seule la victime de la cause d'interruption bénéficie de l'interruption de l'instance et de l'interruption subséquente du délai de péremption prévue par l'article 392 du code

Z..., et en l'absence de confirmation du jugement par le liquidateur, la cour d'appel a violé les articles 369 et 372 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 641-9 du code de commerce, dans

Dans ces conditions, il ne ressort pas des pièces du dossierune situation d'urgence telle qu'alléguée par la commune défenderesse pouvant justifier l'absence de procédure contradictoire.

L'employeur fait grief à l'arrêt de rejeter son moyen tiré de l'absence d'effet dévolutif d'appel des chefs de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de préavis, de dommages-intérêts

des correspondances téléphoniques doit être motivée au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure ; que l'absence d'une telle motivation de cette atteinte à la vie privée,

Qu'au nombre des réserves portées au procès-verbal de livraison des parkings figure une "réserve générale n° 1 sur les noues motivée par l'absence de pente", réserve portant sur l'absence de pente dans

décret du 29 décembre 1990 ; "en ce que l'arrêt attaqué a taxé à la somme de 252,33 euros TTC seulement le mémoire de frais présenté par la société France Télécom ; "aux motifs que les frais d'interception

décret du 29 décembre 1990 ; "en ce que l'arrêt attaqué a taxé à la somme de 294,39 euros TTC seulement le mémoire de frais présenté par la société France Télécom ; "aux motifs que les frais d'interception

Code de procédure pénale, manque de base légale et défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé la déclaration de culpabilité de Christiane Z... du chef de non-respect de l'arrêté d'interruption