ou tout organisme exploitant un médicament ou un produit mentionné à l'article R. 5121-150 met en place des procédures permettant d'obtenir des informations exactes et vérifiables pour la réalisation de l'évaluation scientifique des notifications d'effets

Article R255-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 91 > 96

Code rural (nouveau)

Au cours de l'évaluation, l'Agence peut solliciter du demandeur la transmission de compléments relatifs à l'efficacité et à l'absence d'effet nocif du produit dans un délai qu'elle lui fixe et qui ne peut excéder un mois pour le permis d'introduction

Article R2352-107

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 32

Code de la défense

d'une installation fixe ou mobile ne respecte pas les prescriptions définies par les articles R. 2352-102, R. 2352-104 ou R. 2352-105, le préfet peut suspendre l'agrément technique et prendre, par décision motivée après mise en demeure non suivie d'effet

Article 4

—

Pour les ventes fermes, la date d'effet de l'opération est celle de l'encaissement du prix de vente. En cas de versements échelonnés, il est fait application de la règle prévue à l'article 3 ci-dessus.

Article 231

—

Les opérations de chaque avocat sont retracées dans des documents comptables destinés, notamment, à constater les versements de fonds et remises d'effets ou valeurs qui lui sont faits au titre de ses opérations professionnelles ainsi que les opérations

Article 6

—

Le premier versement est effectué à la prise d'effet de la convention et correspond à l'aide due au titre des deux premiers mois.

Article 2

—

Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables : 1° Aux opérations de construction ou d'aménagement de bâtiments pour lesquelles la demande de permis de construire est antérieure à la date d'effet ci-dessus mentionnée ; 2° Aux opérations exemptées

Article 422-212

—

La société de gestion porte cette modification à la connaissance des donneurs d'ordres et des intermédiaires ainsi que du public, six jours au moins avant sa date d'effet.

Article 1

—

Les candidats doivent, à la date d'effet du congé, avoir exercé leurs fonctions en position d'activité pendant les six années précédentes dans une école d'architecture.

Article 42

—

-Le présent article entre en vigueur à la date d'effet de la convention prévue au XXI de l'article 59 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.

Article R1221-49-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 45 > 09

Code de la santé publique

Si des effets indésirables constatés chez un donneur de sang ou chez un receveur sont susceptibles d'être dus à un produit mentionné au II de l'article L. 5311-1 relevant d'une autre vigilance, une copie de la fiche de déclaration d'effet indésirable

Article L236-19-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 31 > 85

Code de commerce

Chacune des sociétés auxquelles le patrimoine est transmis répond des obligations à sa charge nées entre la date de prise d'effet de la scission et celle de la publication de la décision prononçant la nullité.

Article L236-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 58 > 85

Code de commerce

L. 236-40, un associé d'une société qui fusionne, s'il estime que le rapport d'échange des titres, parts ou actions est insuffisant, peut le contester en demandant que la société verse une soulte en espèces, sans que cela fasse obstacle à la prise d'effet

Article R861-16-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 59 > 81

Code de la sécurité sociale

santé du renoncement en cours de droit à la protection complémentaire en matière de santé, survenu dans les conditions prévues à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 861-5, des personnes qui bénéficiaient de ce droit auprès d'eux, ainsi que la date d'effet

Article R3122-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 65 > 36

Code des transports

L'existence d'un contrat avec un client final, qui peut être une personne morale, est justifiée au moyen d'un document écrit sur un support papier ou électronique qui précise les clauses particulières relatives à sa durée, sa date d'effet, la nature des

Article R646-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 76 > 19

Code de la sécurité sociale

646-4 et sous réserve des modalités de coordination entre les régimes d'assurance maladie, les prestations cessent d'être accordées aux personnes mentionnées à l'article L. 646-1 à l'expiration d'un délai d'un mois suivant la date soit de cessation d'effet

Article D37-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 95 > 79

Code des pensions civiles et militaires de retraite

La pension complète est liquidée dans les conditions et selon les modalités de calcul applicables à sa date d'effet.

Article L111-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 10 > 50

Code du patrimoine

Pendant la durée d'effet de ce refus, tout changement de lieu de conservation est déclaré auprès de l'autorité administrative et les propriétaires ou détenteurs de trésors nationaux les présentent aux agents, habilités à cette fin, qui en font la demande

Article R446-3-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 14 > 00

Code de l'énergie

Ces indemnités sont égales aux sommes actualisées perçues et versées au titre de l'obligation d'achat depuis la date de prise d'effet du contrat jusqu'à sa résiliation, dans la limite du surcoût mentionné au 3° de l'article L. 121-36 en résultant.

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