Y... a demandé à être inscrit au barreau ; que le conseil de l'Ordre a rejeté cette demande en raison de l'abrogation de l'article 61 de la loi du 31 décembre 1971 par la loi n 90-1259 du 31 décembre

devant la cour d'assises de l'HERAULT, sous l'accusation de vol avec arme; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 379 et 384 du Code pénal abrogé

la Convention franco-algérienne ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son recours alors, selon le moyen : 1 / que la Convention franco-algérienne du 19 janvier 1965 a été abrogée

raison d'un accroissement d'effectif par reprise d'entreprise à compter du 1er janvier 2007, elle pouvait en revanche appliquer cette dispense, conformément à la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ayant abrogé

maintenir le redressement n° 3 afférent à la taxe de prévoyance sur le financement patronal à la perte de licence des pilotes, alors, selon le moyen, que la circulaire DSS/5B/2009/32 du 30 janvier 2009 n'abroge

alinéa 3, et R.44 du Code de la route ; Attendu qu'en cet état, le tribunal a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de l'abrogation

incompatible avec le principe du procès équitable, dès lors qu'il réserve à chacune des parties la preuve contraire ; Qu'ainsi le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de l'abrogation

sans violence sur mineur de 15 ans était puni par la sanction de l'article 227-25 du Code pénal, soit deux ans maximum, peine plus douce que celle résultant précédemment de l'article 331 du même Code, abrogé

délégations individuelles prises par le premier président ; "2 ) alors, en tout état de cause, que les délégations étaient non avenues en ce qu'elles ont été effectuées en vertu d'un texte réglementaires abrogé

que l'arrêt attaqué a condamné Jean-Claude X... à une amende pour défaut de maîtrise de son véhicule, commis le 7 avril 1992 ; "alors qu'entre l'entrée en vigueur du décret du 28 août 1991, qui a abrogé

Midi-Pyrénées la somme de 3 871 355 francs à titre de pénalité, en application de l'article 414 du Code des douanes; "alors que, d'une part, les dispositions des lois et règlements, même non expressément abrogés

du 29 juillet 1881 ; "en ce que la Cour de renvoi a déclaré irrecevable l'action civile d'Antoine T. ayant pour fondement une infraction de diffamation non publique ; "aux motifs que depuis l'abrogation

édictées par l'article 334,3 du Code pénal, en vigueur au moment de la commission des faits reprochés au prévenu ; "que, dès lors, les juges ne pouvaient déclarer l'action publique éteinte par abrogation

d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 405 du Code pénal abrogé

sans que la première vienne se substituer à la seconde, les dispositions du décret du 5 décembre 1994, codifiées aux articles D. 712-40 et D. 712-41 du Code de la santé publique, ont implicitement abrogé

Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir débouté le syndicat et le comité d'entreprise de leur demande tendant à faire prononcer la nullité de la décision de la société Imprimerie Herissey d'abroger

association les a assignés en paiement ; Attendu que ces propriétaires font grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, "1 ) que l'article 8 de la loi n° 86-13 du 6 janvier 1986 a abrogé

l'article L. 376-1, la législation applicable étant celle en vigueur au moment de l'engagement de l'action en revendication ; que l'arrêt qui écarte l'action de la Caisse sur le fondement d'un texte abrogé