HE1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 15 octobre 2025 Rejet Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 952 F-D Pourvoi

par Maître Nazer RAZAVI, avocat substituant Maître Kim CAMPION, avocat au barreau de PARIS INTIME : Monsieur Loïc X... ... 72650 LA CHAPELLE SAINT AUBIN comparant, assisté de Maître Yves

L'organisme fait valoir que : - la rente revêt un caractère forfaitaire et non indemnitaire, - l'employeur est mal fondé à invoquer une obligation de preuve du préjudice professionnel subi par la salariée

X...) ; " aux motifs que Yves X... avait déposé plainte avec constitution de partie civile contre Jean-Pierre Y..., maire de Chasse-sur-Rhône, du chef de concussion ; que l'ancien maire, Paul Z...,

Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 10 novembre 1998, qui, pour diffamation publique envers des particuliers, l'a condamné à 5 000 francs d'amende

commercialisés par l'intermédiaire de différentes sociétés exploitant des solderies, sous l'enseigne Noz ; que, reprochant à la société Futura d'avoir participé à la violation de l'interdiction de revente

Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu comme le soutiennent les HCL, de retenir les taux d'invalidités retenus dans le rapport d'expertise, ordonnée à cette fin D le tribunal administratif de

CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 novembre 2018 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10675 F Pourvoi n° G 17-19.901

ne comparaissant pas L'affaire a été entendue en audience publique le 31 octobre 2025 par : * Jean-François BLOC'H, Président de Chambre, Christian JEANNE, Juliane CAPS PUPIN, Patrick BEGUERIE, Yves

dans l'agence, il n'avait pas l'air contraint et semblait heureux de faire plaisir; qu'il ressort de l'audition de Jean-Luc C... que Christian Z... était venu plusieurs fois à son magasin avec Jean-Yves

Y..., conseiller, les observations de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Paris et d'Ile-de-France, de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat

Yves ROLLAND, Président de Chambre, président, M. Jean-Michel STOLTZ, Conseiller, M. Christian MESIERE, Conseiller, qui en ont délibéré, sur le rapport de M. Yves ROLLAND.

parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS :Anne-sophie joly COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Yves

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 1 ER JUILLET 2025 par Yves LALANNE, Président de Chambre, ayant délégation du Président du Tribunal, assisté d'Adrien SAVADOGO, Greffier

Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président Madame Evelyne MARTIN, Conseillère Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère GREFFIER : Madame Delphine OLLMANN, Greffière, lors des débats et du prononcé de la

des demandes portant sur les frais irrépétibles et des dépens, - la prise en charge des dépens par la demanderesse, distraits au profit de Maître Yves SOULAS.

Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 03 Juillet 2025, par mise à disposition au greffe de la cour.

Lors de l'audience du 03 octobre 2024, les débiteurs se sont présentés sans leur Conseil, retenu par ailleurs.