l'interdiction définitive du territoire français d'un condamné turc ayant séjourné depuis 20 ans en France et dont l'épouse et les enfants, nés en France, y résident, sans tenir compte de ces éléments, violent

écarter le rôle actif de la partie vitrée de la porte qui s'est brisée au contact de Mme X..., que l'épaisseur alléguée de 8 mm de la vitre laisse penser que la vitre s'est brisée sous l'effet d'un heurt violent

son attitude, un déficit considérable mettant en péril le patrimoine commun et dont il doit supporter pendant 8 années les conséquences ; qu'il avait encore soutenu que le comportement injurieux et violent

élément caractéristique et distinctif de la marque déposée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel constate que les seules similitudes des deux marques concernent le graphisme de la flèche sur laquelle viennent

écartant le journal intime de celle-ci, produit par le mari, au motif que la date d'une scène de ménage n'était pas précisée et que le mari, ancien militaire, n'aurait pu avoir peur du comportement violent

leurs torts réciproques, alors, selon le moyen, qu'en s'abstenant de rechercher si les actes imputés à Mme X... ne s'expliquaient pas par l'affection nerveuse dont elle souffrait due au comportement violent

Jean-Claude et Bernard X..., ont saisi un tribunal d'instance d'une demande d'indemnisation de leur préjudice dirigée contre l'Office national de la chasse (l'ONC) aux droits et obligations duquel vient

qui, compte tenu de la structure et de la spécificité de l'entreprise, devait permettre l'ouverture de négociation, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des règles qui viennent

domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° N 24-18.599 contre l'arrêt rendu le 30 avril 2024 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Clinique Saint Vincent

Lan Huong Le, épouse Nguyen A..., Vicenta B...

dépositaire de l'autorité publique ; qu'en effet son intervention s'est faite dans des circonstances confuses qui ont donné à penser aux policiers municipaux qu'il s'agissait d'un homme agressif et violent

proportion avec elle ; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui s'est bornée à constater que X... n'a fait que se défendre en lançant les bras et les jambes dans toutes les directions et que les coups, même violents

dépressive profonde et chronique", ne déterminaient pas formellement le lien entre le traumatisme allégué et la survenance de la pathologie ; que divers témoignages attestaient certes du caractère violent

relative à la prise de contrôle conjoint de la société Vinyce SAS par les sociétés ITM Entreprises et Vincel SAS

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Vincent-de-Tyrosse

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Etablissements Mallet, société anonyme, dont le siège est ..., actuellement en liquidation judiciaire, aux droits de laquelle vient

marché de construction d'un ensemble de pavillons, a sous-traité le lot "gros oeuvre" à la société Daudigeos qu'elle a chargée de la gestion du "compte prorata" ; Attendu que la société Sogea, qui vient

X... ait entendu se substituer dans les obligations de la société SITAP, sans s'expliquer sur les éléments que visent la motivation du jugement entrepris et les conclusions d'appel de la société Guérin