Sur le rapport de Mme Graff-Daudret, conseiller, les observations de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de M.

Maigret, conseiller référendaire, les observations de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de M. [J], de la SARL Delvolvé et Trichet, avocat de M.

prononcé contre lui l'interdiction du territoire français pour une durée de 3 ans ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi ; Mais sur le moyen relevé d'office et pris de l'entrée en vigueur

des articles 6. 1, 6. 2 et 6. 3 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le second moyen de cassation, pris de l'abrogation de la loi sur le permis à points du fait de l'entrée en vigueur

Vu les mémoires personnels produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 433-5, 433-22, 131-26, 131-35, 433-6, 433-7 du Code pénal et 224 du Code pénal alors en vigueur

mois et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 405 du Code pénal, 313-1 du Code pénal entré en vigueur

il n'ait été répondu par le premier juge ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de l'abrogation de la loi sur le permis à points par l'entrée en vigueur

que cet accord fixe la durée hebdomadaire de travail du personnel travaillant en journée à 35 heures ; qu'outre le maintien du salaire mensuel de base versé au personnel présent à la date d'entrée en vigueur

le cadre des horaires nouvellement définis, que des repos compensateurs dont la mise en place bénéficiait d'un délai d'un an, de sorte qu'en contraignant aussi l'entreprise à verser, dès l'entrée en vigueur

alors, selon le moyen, que la prescription trentenaire antérieurement applicable à l'action en réparation du préjudice subi par les frères X... étant en cours au 1er janvier 1986, lors de l'entrée en vigueur

; 2 / que l'article L. 212-5 du Code du travail dans sa rédaction alors en vigueur prévoit que lorsque sont organisés des cycles de travail, sont considérées comme heures supplémentaires celles qui

dispositions de l'article 23-6 du décret du 30 septembre 1953 modifiées par la loi du 6 janvier 1986, alors, selon le moyen, "que la loi du 6 janvier 1986, qui ne précise pas la date de son entrée en vigueur

intérêts conventionnels, alors, selon le moyen, qu'encourt la déchéance du droit aux intérêts l'établissement de crédit qui a proposé une offre de prêt, acceptée par l'emprunteur avant l'entrée en vigueur

du code civil, ensemble les articles 1315 alors en vigueur du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé, d'une part que le document intitulé « contrat de travail à durée

du traité de cession, ont pu, par déclaration écrite faite dans les six mois suivant l'entrée en vigueur du traité, opter pour la conservation de leur nationalité ; que la déclaration du père ou, si le

de la loi du 24 mars 2014, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Mais attendu qu'ayant relevé que, conformément à

leur licenciement ; Attendu que les salariés font grief aux arrêts de déclarer leurs demandes prescrites et, par conséquent, irrecevables alors, selon le moyen, que d'une part, avant l'entrée en vigueur

d'inéligibilité est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'un délit prévu aux articles 432-10 à 432-15 du code pénal », la cour d'appel a violé ces textes dans leur rédaction, alors en vigueur