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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:0528JUD001544105
28 mai 2009
Violation de l'article 2 - Droit à la vie (Volet matériel);Violation de l'article 2 - Droit à la vie (Volet procédural);Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Volet matériel);Violation
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ECLI:CE:ECHR:2009:0122JUD003869304
22 janvier 2009
ECLI:CE:ECHR:2009:0226JUD002725603
26 février 2009
CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;ENG
ECLI:CEDH:001-49659
20 novembre 1995
excessive length of certain civil proceedings; Whereas in its report adopted on 11 April 1995 the Commission expressed, unanimously, the opinion that there had been a violation
CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG
ECLI:CEDH:001-248655
10 décembre 2025
awarded by the Court, the adoption by the authorities of the respondent State, where required: - of individual measures to put an end to violations
ECLI:CEDH:001-248511
ECLI:CEDH:001-248161
civ2
6137218acd580146773f4a1b
28 octobre 1991
A... et de la société SAMDA, de Me le Prado, avocat de la ville de Nantes, de Me Gauzès, avocat de la Caisse des dépôts et consignations, les conclusions de M.
CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2022:0111JUD006238012
11 janvier 2022
Violation de l'article 2 - Droit à la vie (Article 2 - Obligations positives) (Volet matériel);Violation de l'article 2 - Droit à la vie (Article 2-1 - Enquête effective) (Volet procédural);Violation de
cr
6137259fcd5801467741f4d0
2 juillet 1998
Fédération de pêche et de protection du milieu aquatique : Vu le mémoire ampliatif commun aux deux demanderesses et le mémoire en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation
613724d4cd58014677418aeb
15 mars 2007
X... a souscrit le 1er octobre 1982 auprès de l'UAP, devenue Axa assurances, aux droits de laquelle vient la société Axa France IARD (l'assureur), un contrat de "Garanties Accidents Maladies et Vie" prévoyant
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00674
2 mai 2018
pendant deux mots ; que, sur l'action civile, il y a lieu de déclarer recevable en la forme la constitution de partie civile de la mairie de Z... ; "alors que toute personne a droit au respect de sa vie
édure suiviec/Abdelnader Y
61372698cd58014677426d9b
19 avril 2005
Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; II - Sur le pourvoi de la société GAN assurances : Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation
comm
6137235acd58014677408a86
14 décembre 1999
Franz Z... ne précise pas l'emploi qui a été fait de ces retraits, a violé Iarticle 752 du Code général des impôts ; Mais attendu que le jugement, qui statue en application de l'article 750 ter du Code
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00052
18 janvier 2022
Des smartphones et des abonnements téléphoniques pris en charge par la ville pour des élus pourtant dotés d'indemnités.
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01119
19 octobre 2022
appels à la diffusion du Coran, accompagnés de citations de sourates appelant à la violence », ces faits caractérisant des « manifestations politiques et religieuses qui débordent, d'une part de [sa] vie
ECLI:FR:CCASS:2023:CR01176
17 octobre 2023
Une information contre personne non dénommée a été ouverte le 3 septembre 2007, sur constitution de partie civile, du chef de mise en danger de la vie d'autrui, puis étendue, par réquisitoire supplétif
61372407cd58014677411544
11 février 2003
matériels d'équipements destinés à l'agriculture, la société Profinance, société de capital à risque, a envisagé la reprise du "groupe" Mat services (MS), contrôlé par la famille X... par la société Vienne
61372258cd580146773fc356
29 mars 1995
OPAC de la ville de Paris, dont le siège social est ... (5e), contre la ville de Champigny-sur-Marne, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié en cette qualité à la mairie de Champigny-sur-Marne
ECLI:CE:ECHR:2009:0922JUD003997098
22 septembre 2009
Violation de l'article 1 du Protocole n° 1 - Protection de la propriété;Violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale;Non-violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie