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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0528JUD001544105

Admin. suprême

28 mai 2009

28 mai 2009

Violation de l'article 2 - Droit à la vie (Volet matériel);Violation de l'article 2 - Droit à la vie (Volet procédural);Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Volet matériel);Violation

Résumé IA — à vérifier

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0122JUD003869304

Admin. suprême

22 janvier 2009

22 janvier 2009

Violation de l'article 2 - Droit à la vie (Volet matériel);Violation de l'article 2 - Droit à la vie (Volet procédural);Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Volet matériel);Violation

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0226JUD002725603

Admin. suprême

26 février 2009

26 février 2009

Violation de l'article 2 - Droit à la vie (Volet matériel);Violation de l'article 2 - Droit à la vie (Volet procédural);Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Volet matériel);Violation

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;ENG

ECLI:CEDH:001-49659

Admin. suprême

20 novembre 1995

20 novembre 1995

excessive length of certain civil proceedings;        Whereas in its report adopted on 11 April 1995 the Commission expressed, unanimously, the opinion that there had been a violation

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG

ECLI:CEDH:001-248655

Admin. suprême

10 décembre 2025

10 décembre 2025

awarded by the Court, the adoption by the authorities of the respondent State, where required:   -           of individual measures to put an end to violations

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG

ECLI:CEDH:001-248511

Admin. suprême

10 décembre 2025

10 décembre 2025

awarded by the Court, the adoption by the authorities of the respondent State, where required:   -           of individual measures to put an end to violations

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG

ECLI:CEDH:001-248161

Admin. suprême

10 décembre 2025

10 décembre 2025

awarded by the Court, the adoption by the authorities of the respondent State, where required:   -           of individual measures to put an end to violations

Source officielle
CC

civ2

6137218acd580146773f4a1b

Cassation

28 octobre 1991

28 octobre 1991

A... et de la société SAMDA, de Me le Prado, avocat de la ville de Nantes, de Me Gauzès, avocat de la Caisse des dépôts et consignations, les conclusions de M.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2022:0111JUD006238012

Admin. suprême

11 janvier 2022

11 janvier 2022

Violation de l'article 2 - Droit à la vie (Article 2 - Obligations positives) (Volet matériel);Violation de l'article 2 - Droit à la vie (Article 2-1 - Enquête effective) (Volet procédural);Violation de

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

6137259fcd5801467741f4d0

Cassation

2 juillet 1998

2 juillet 1998

Fédération de pêche et de protection du milieu aquatique : Vu le mémoire ampliatif commun aux deux demanderesses et le mémoire en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation

Source officielle
CC

civ2

613724d4cd58014677418aeb

Cassation

15 mars 2007

15 mars 2007

X... a souscrit le 1er octobre 1982 auprès de l'UAP, devenue Axa assurances, aux droits de laquelle vient la société Axa France IARD (l'assureur), un contrat de "Garanties Accidents Maladies et Vie" prévoyant

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00674

Cassation

2 mai 2018

2 mai 2018

pendant deux mots ; que, sur l'action civile, il y a lieu de déclarer recevable en la forme la constitution de partie civile de la mairie de Z... ; "alors que toute personne a droit au respect de sa vie

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Abdelnader Y

61372698cd58014677426d9b

Cassation

19 avril 2005

19 avril 2005

Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; II - Sur le pourvoi de la société GAN assurances : Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation

Source officielle
CC

comm

6137235acd58014677408a86

Cassation

14 décembre 1999

14 décembre 1999

Franz Z... ne précise pas l'emploi qui a été fait de ces retraits, a violé Iarticle 752 du Code général des impôts ; Mais attendu que le jugement, qui statue en application de l'article 750 ter du Code

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00052

Cassation

18 janvier 2022

18 janvier 2022

Des smartphones et des abonnements téléphoniques pris en charge par la ville pour des élus pourtant dotés d'indemnités.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01119

Cassation

19 octobre 2022

19 octobre 2022

appels à la diffusion du Coran, accompagnés de citations de sourates appelant à la violence », ces faits caractérisant des « manifestations politiques et religieuses qui débordent, d'une part de [sa] vie

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01176

Cassation

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Une information contre personne non dénommée a été ouverte le 3 septembre 2007, sur constitution de partie civile, du chef de mise en danger de la vie d'autrui, puis étendue, par réquisitoire supplétif

Source officielle
CC

comm

61372407cd58014677411544

Cassation

11 février 2003

11 février 2003

matériels d'équipements destinés à l'agriculture, la société Profinance, société de capital à risque, a envisagé la reprise du "groupe" Mat services (MS), contrôlé par la famille X... par la société Vienne

Source officielle
CC

civ2

61372258cd580146773fc356

Cassation

29 mars 1995

29 mars 1995

OPAC de la ville de Paris, dont le siège social est ... (5e), contre la ville de Champigny-sur-Marne, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié en cette qualité à la mairie de Champigny-sur-Marne

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0922JUD003997098

Admin. suprême

22 septembre 2009

22 septembre 2009

Violation de l'article 1 du Protocole n° 1 - Protection de la propriété;Violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale;Non-violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie

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