la Cour que la demande des consorts C... tendant à une contre-expertise est tardive et mal fondée, l'expert ne pouvant se voir reprocher de ne pas s'être fait communiquer les relevés bancaires des vendeurs

faits de délit de tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue, il est reproché aux prévenus d'autres manoeuvres frauduleuses telle que la production à l'acheteur d'un procès-verbal

de déclaration d'aliéner ne serait pas complet dans la mesure où le notaire mandataire avait omis de mentionner le nom de la personne physique représentant les deux groupements fonciers agricoles vendeurs

douanière ; " aux motifs que " lorsque, le 12 décembre 1994, les agents des douanes ont interpellé les prévenus dans les conditions rappelées en tête des présentes, ils ont précisé dans leur procès-verbal

de réception destiné à la société Bail équipement ; que cette dernière a alors assigné les sociétés Bertin et Dimex en remboursement des acomptes qu'elle a versés à son vendeur ; que, de son côté, la

, page 10, 10ème alinéa et dernier alinéa) ; " alors que le Docteur Y... avait été cité en tant que témoin (procès-verbal, page 6, in fine) et que le procès-verbal (page 7, 3ème alinéa) indique seulement

au locataire de l'immeuble vendu, et tendant à sa condamnation, à titre de bailleur, à l'exécution de grosses réparations constitue un vice caché que le vendeur de bonne foi a l'obligation de révéler

Il ressort également de ce procès verbal que la société BR IMMO refusa de réitérer le compromis par acte authentique tant que le problème de scission n'était pas réglé.

H... a été engagé verbalement le 1er juillet 1996 par la société Sotapor en qualité d'employé polyvalent, puis de vendeur suivant contrat de travail du 3 janvier 2000, qui a été transféré à la société

1995), que la SCI 2001 (la SCI) a acquis un terrain en vue de l'édification d'un ensemble immobilier, la demande de permis de construire étant déposée par la SARL Corrège Toumieux (la SARL); que le vendeur

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu que l'arrêt attaqué (Lyon, 18 mars 1999) a débouté la société GST Alcatel (la société), venderesse

Y... leur a cédé d'autres parcelles de terre ; que les acquéreurs ayant refusé de régulariser ces ventes, un procès-verbal de carence a été dressé par le notaire le 24 septembre 1996 ; que les époux A.

Il a fixé un nouveau rendez-vous en son étude le 22 juin suivant mais, les acquéreurs étant absents, il a dressé un procès-verbal de carence. 6.

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 240, 356, 376, 378 du Code de procédure pénale ; "en ce que ni l'arrêt de condamnation, ni le procès-verbal

, les pertes constituées pour l'acquéreur par les dépenses qu'il avait faites étaient en relation de causalité avec les manquements imputés au vendeur ; qu'en refusant d'allouer des dommages-intérêts à

professionnel doit renseigner son client sur les possibilités et limites du matériel vendu, de sorte qu'en déchargeant le vendeur de toute responsabilité dans le préjudice subi par un acheteur à qui elle

puisse être exigé que le procès-verbal mentionne que M.

(l'acheteur) a réservé un séjour au Maroc pour quatre personnes organisé par la société Club Méditerranée (le vendeur), pour la période du 26 juillet au 16 août 2011, moyennant le prix de 16 380 euros