partie du prix (6 000 euros) sera séquestrée jusqu'à l'accomplissement total des travaux, - que dans le cas où les travaux sus-indiqués ne seraient pas exécutés à la date du 15 février 2008, le vendeur

[S] a assigné son vendeur et la SCP de notaires en nullité de la vente et en paiement de dommages-intérêts.

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon le jugement attaqué (juridiction de proximité de Brest, 24 novembre 2016), que la société Suntel com (le vendeur

postérieurement à la vente au motif qu'il s'agirait « de frais liées directement à la vente », quand de tels frais, qui n'étaient pas occasionnés par la vente, ne pouvaient être mis à la charge du vendeur

frais et débours réellement exposés, à leur profit exclusif ; que l'expert commis par le magistrat instructeur a encore pu déterminer que le produit de certaines ventes n'avait pas été restitué aux vendeurs

ont réclamé le remboursement de leurs avances ; Attendu que les époux A... font grief à l'arrêt de les condamner à payer aux vendeurs la somme de 80 281,40 francs, alors, selon le moyen, 18) "que dès

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Le bien ne disposant pas de réseau séparatif des eaux usées et pluviales, le vendeur s'est engagé, dans le compromis du 1er juillet 2010, à effectuer les travaux de mise en conformité préalablement à la

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et acheteurs et ne contrôlait ni la qualité ni les droits des vendeurs sur les produits mis en vente, et que ce n'était que sur demande et via les "outils de vente" qu'Ebay donnait aux vendeurs des indications