La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant

attaqué, (Paris, 8 juillet 1994), de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité de clientèle, alors que, selon le moyen, d'une part, s'il appartient au représentant dont le contrat est rompu

X... n'a plus travaillé pour cette société ; qu'après avoir en vain demandé le 25 avril 1996 à la société Giraudy de reprendre avec lui une activité normale, il a judiciairement demandé le versement de

L'avocat fait grief à l'arrêt de le débouter de l'ensemble de ses demandes tendant à « dire et juger » que la société BPI avait rompu brutalement leur relation, de le débouter de ses demandes tendant à

temporaire Cosmos services pour être affecté auprès de la société Labinal, sous-traitant de la société Marcel Dassault, suivant contrat à durée déterminée du 15 janvier 1990; que ce contrat, renouvelé, a été rompu

public de direction et pouvaient être invoquées par l'employeur, la cour d'appel a violé l'article L. 122-3-13 du Code du travail ; 2 / que le contrat de travail à durée déterminée ne pouvant être rompu

, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat ; qu'ayant constaté que le contrat de travail avait été rompu par la démission du salarié le 9 janvier 2015, en jugeant par

Rhône-Alpes était devenue l'employeur à la suite de la société Isopro sécurité privée Sud Ouest par application de l'article L. 1224-1 du code du travail et que le contrat de travail n'avait jamais été rompu

Arrest van het Gerecht van eerste aanleg (Tweede kamer) van 27 oktober 1994.#John Deere Ltd tegen Commissie van de Europese Gemeenschappen.

, SARL au capital de 50 000 francs RC en cours" et porte au surplus la mention "Vannes, le 7 mai 1986" ; que la société Arbat n'avait pas son siège à Vannes, où était simplement implantée une agence, mais

intention de licencier le salarié protégé dans le délai de 15 jours suivant le jugement de liquidation judiciaire, ce qui permettait, dans les rapports avec l'AGS, de considérer les contrats comme rompus

Beschikking van de president van de tweede kamer van het Hof van 5 december 1985.#Erik van der Stijl tegen Commissie van de Europese Gemeenschappen.

Arrest van het Hof van 24 november 1982.#Commissie van de Europese Gemeenschappen tegen Ierland.#Maatregelen van gelijke werking - Bevordering van de verkoop van nationale produkten.#Zaak 249/81.

Bolbec, 14 mars 1995) d'avoir dit que la rupture du contrat d'apprentissage lui était imputable, alors, selon le moyen, que seule Mlle X..., par l'intermédiaire de sa mère, a manifesté sa volonté de rompre

compte d'indemnités octroyées aux agents en contrepartie de frais et de sujétions particulières, effectivement exposés ou supportés, alors que, le conseiller prud'homal, dont le contrat de travail a été rompu

éléments mis à la disposition dudit locataire par le bailleur, en sorte qu'il ne saurait être fait exception d'aucun de ces éléments en vue de la détermination du loyer sans que l'équilibre du contrat soit rompu

d'aptitude médicale d'embauche datée du 8 juillet 1997 ; qu'il s'ensuit que la période d'essai a commencé à courir à partir du 8 juillet 1997 pour se terminer le 7 août 1997 au soir ; que le salarié a donc rompu

liquidateur judiciaire avait payé à Mlle X... les salaires dus jusqu'au 30 septembre 1998, date du prononcé de la liquidation judiciaire, ce dont il résultait que le contrat ne pouvait être considéré comme rompu