O R D O N N E : Article 1 : L'exécution de l’arrêté du 9 juillet 2025 par lequel le préfet du Val-d’Oise a refusé de délivrer un titre de séjour à M.

C soutient sans être contredit que jusqu'à présent aucune réponse ne lui a été apportée par la préfète du Val-de-Marne, sans que la préfète du Val-de-Marne ne puisse utilement invoquer la circonstance

Richard, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 10 mai 2022 par laquelle le préfet du Val-de-Marne

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Ladoire, dont le siège est ... à Montigny-les-Cormeilles (Val-d'Oise

d'Isère à la SCI A De Val et de la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 2°) de condamner la commune de Val d'Isère au versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761

VALLEE [Adresse 1] [Localité 1] Immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 576950208 S.A.R.L.

La requête a été communiquée à la préfète du Val-de-Marne qui n'a pas produit d'observations en défense. Vu : - les autres pièces du dossier.

Par un mémoire enregistré le 5 septembre 2025, la commune de Val d’Isère déclare accepter le désistement et indique que chaque partie gardera les frais qu’elle a engagés.

; 4°) d’enjoindre au département du Val-d’Oise de le rétablir dans ses droits ; 5°) d’annuler la décision par laquelle la CAF du Val-d’Oise et le département du Val-d’Oise ont refusé de lui accorder

A B, représenté par Me de Clerck, dans le dernier état de ses écritures, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite du 10 avril 2021 par laquelle la préfète du Val-de-Marne a refusé de

Depuis lors, la préfète du Val-de-Marne a convoqué M. B le 6 mai 2022 afin de lui remettre un document provisoire de séjour.

Ce document lui permet de justifier de la régularité de son séjour pendant la durée qu'il précise.

Ce document lui permet de justifier de la régularité de son séjour pendant la durée qu'il précise.

Ce document lui permet de justifier de la régularité de son séjour pendant la durée qu'il précise.

D E C I D E : Article 1er : L'arrêté de la préfète du Val-de-Marne du 18 octobre 2022 est annulé.

Cet entretien, dont rien ne permet de penser qu'il n'a pas eu lieu dans des conditions garantissant sa confidentialité, a été mené par un agent de la préfecture du Val-de-Marne, qui doit être présumé qualifié

Cet entretien, dont rien ne permet de penser qu'il n'a pas eu lieu dans des conditions garantissant sa confidentialité, a été mené D un agent de la préfecture du Val-de-Marne, qui doit être présumé qualifié

A a bénéficié d'un entretien individuel réalisé à la préfecture du Val-d'Oise le 3 novembre 2022 en français, langue que M. A a déclaré comprendre.