TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 17 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 31 janvier 2023, la société Erim et Mme C... D... représentées par Me Poncin, demandent au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision du 4 août 2022 par laquelle le maire de la commune de Val d’Isère ne s’est pas opposé à la déclaration préalable présentée par M. A... pour l’aménagement des abords d’un chalet d’habitation ainsi que la décision de rejet de leur recours gracieux ; 
 
              2°) de mettre à la charge de la commune de Val d’Isère et de M. A... la somme de 2 000 euros chacun au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 26 décembre 2024, la commune de Val d’Isère représentée par Me Petit, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge des requérants la somme de 3 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.  
 
Par un mémoire en défense enregistré le 27 décembre 2024, M. A..., représenté par Me Chopineaux, conclut au rejet de la requête, subsidiairement à ce qu’il soit application de l’article L. 600-5 du code de l’urbanisme ou à défaut, de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, et à la condamnation solidaire de Mme  D... et de la société Erim à lui verser la somme de 8 000 euros en application des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative. 
 
 Par acte enregistré le 12 août 2025, la société Erim et Mme D... déclarent se désister purement et simplement de leur requête. 
 
 
   Par un mémoire, enregistré le 20 août 2025, M. A... déclare qu’il y a lieu de donner acte du désistement des requérants et indique au tribunal qu’il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par les parties au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire enregistré le 5 septembre 2025, la commune de Val d’Isère déclare accepter le désistement et indique que chaque partie gardera les frais qu’elle a engagés. 
 
 
Vu : 
les autres pièces du dossier ; 
le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. L’article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements. 
               2. Le désistement de la société Erim et de Mme D... est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
3. En demandant au tribunal, dans son mémoire enregistré le 20 août 2025, de juger qu’il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par les parties au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative, M. B... A... doit être regardé comme se désistant de ses conclusions au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Il en va de même des conclusions de la commune de Val d’Isère enregistrées le 5 septembre 2025 tendant à ce que chaque partie gardera les frais qu’elle a engagés. Ces désistements sont purs et simples. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
  
 
O R D O N N E  : 
 
Article 1er : 
Il est donné acte du désistement de la requête de la société Erim et de Mme D... ainsi que des conclusions de la commune de Val d’Isère et de M. A... présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 2    :  
La présente ordonnance sera notifiée à la société Erim, à la commune de Val d'Isère et à M. B... A....    
 
 
 
 
 
 
Fait à Grenoble le 17 novembre 2025. 
 
 
La présidente de la 5ème chambre, 
 
Bedelet 
 
 
 
La République mande et ordonne à la préfète de la Savoie en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.