Adresse 1] représentée par Me Edwige HARDOUIN, de la SELARL CRISTAL AVOCATS, avocate au barreau de Bordeaux, plaidant par Me Antoine ETCHEVERRY, de la SELARL DAMC, avocat au barreau de Rouen DEFENDEUR : TUREM

tenir compte du fait que les lettres de licenciement invoquaient la soumission impérative du Centre au respect du Programme de médicalisation des systèmes d'informatîon (PMSI) émanant des autorités de tutelles

directeur, seul responsable de la discipline de l'établissement, le salarié n'avait pas le pouvoir de décider du renvoi provisoire ou définitif de certaines pensionnaires sans en référer aux autorités de tutelle

selon le moyen, d une part, qu'aux termes des statuts-type des OGEC, texte sur lequel se fonde la cour d appel pour justifier sa décision, ces organismes de gestion "reconnaissent l autorité de la tutelle

l'action étant engagée contre la caisse pour un manquement dont elle n'était pas l'auteur, une définition prétendument irrégulière des congés payés par la convention collective et les autorités de tutelle

"présente une débilité mentale qui ne lui a pas permis de prendre ses affaires en mains après le décès de son mari qui exerçait de fait une tutelle sur elle ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions

adoptés, que l'usage en cours au sein de l'association était de ne pas valoriser les heures supplémentaires, la cour d'appel a dénaturé, d'une part, l'accord du 18 juin 1987 conclu entre les autorités de tutelle

seulement aux personnes morales de droit public, mais également aux personnes morales de droit privé chargées d'une mission de service public, s'agissant des circulaires édictées par leur autorité de tutelle

du Code de la sécurité sociale ; alors, en deuxième lieu que la doctrine administrative ne lie, en tout état de cause, que l'autorité qui en est l'auteur ; que l'ACOSS n'étant qu'une autorité de tutelle

"présente une débilité mentale qui ne lui a pas permis de prendre ses affaires en mains après le décès de son mari qui exerçait de fait une tutelle sur elle ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions

selon le moyen, d'une part, qu'en n'indiquant pas les éléments ou conditions de fait dont il résulterait que les fonctions d'un maire-adjoint s'exercent dans le cadre d'un service organisé sous la tutelle

sommes à titre de salaire et d'indemnités de rupture à Mmes X... et Z..., alors, selon le moyen, d'une part, que le jugement qui énonce, d'une part, que Mme Y... a, avec l'autorisation du juge des tutelles

la législation de sécurité sociale dans les trois départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, a été allouée au personnel desdites caisses ; que cet accord, agréé par le ministre de tutelle

l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de feue [Z] [V], la nullité du testament olographe du 7 juillet 2006 (et non 2019) de cette dernière qui était alors sous tutelle

, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1244 du code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, en cas d'appel d'une décision du juge des tutelles

[T] [T], le juge des tutelles a, par jugement du 1er juillet 2014, placé ce dernier sous curatelle pour une durée de 60 mois et désigné un mandataire judiciaire à la protection des majeurs en qualité de

Selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Sens, 9 avril 2019) et les pièces de la procédure, Mme W... a été placée sous tutelle en 2014. M.

cette prestation ne peut se prévaloir de la présomption d'absence du conjoint survivant pour s'exonérer du versement de la pension de réversion ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le juge des tutelles