la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 24 janvier 2017, où étaient présents : Mme Riffault-Silk, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Tréard

Sur le rapport de Mme Tréard, conseillère, les observations de la SCP Delamarre et Jéhannin, avocat de Mme, [A], épouse, [H], de la SAS Boucard-Capron-Maman, avocat de la société Crédit foncier de France

Yann TROUILLARD, Président de Chambre, assisté de Mme Noémie MAHE, Greffière d'audience, 2023F0[Immatriculation 1] 4/1144A/NM 01/04/2025 1/ Me Marie DANGUY [Adresse 1] - Représentant : Avocat plaidant

RG 24/00756 - N° Portalis DBYS-W-B7I-ND2O (Code affaire : 88B) COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : Hubert LIFFRAN Assesseur : Frédéric JANNET Assesseur : Daniel TROUILLARD

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 mars 2025, la commune de Bosc-Guérard-Saint-Adrien, représentée par Me Trestard, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise

Sémériva, Cayrol, conseillers, Mmes Tréard, Le Bras, M. Gauthier, conseillers référendaires, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Ensemble, ils ont eu trois enfants, nés en 2018, 2019 et 2022, dont les deux plus âgés sont scolarisés en petite et moyenne section à l'école maternelle La Trillade à Avignon.

cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 20 mars 2018, où étaient présents : Mme Riffault-Silk, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Tréard

Pietton, Delbano, Mme Treard, conseillers référendaires, M.

Claude Creton, président Mme Sylvie TREARD, conseillère Mme Monique Chaulet, conseillère qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par M.

Bruyère, Ancel, Mmes Tréard, Corneloup, conseillers, Mmes Kloda, Robin-Raschel, conseillers référendaires, Mme Cazaux-Charles, avocat général, et Mme Vignes, greffier de chambre, la première chambre

Bruyère, Ancel, Mmes Peyregne-Wable, Tréard, Corneloup, conseillers, Mmes Kloda, Robin-Raschel, conseillers référendaires, M.

Bruyère, Ancel, Mmes Peyregne-Wable, Tréard, Corneloup, conseillers, M.

Ancel, Mmes Wable, Tréard, Corneloup, Collomp, Caullireau-Forel, conseillers, M.

Contamine, Mmes Tréard, Le Bras, conseillers référendaires, M. Graveline, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 4 avril 2018, où étaient présentes : Mme Mouillard, président, Mme Tréard

Contamine, Mmes Tréard, Le Bras, MM.

Contamine, Mmes Tréard, Le Bras, MM. Gauthier, Blanc, Mme de Cabarrus, conseillers référendaires, M.