R. 517-1 du Code du travail que la juridiction prud'homale du domicile du salarié n'est territorialement compétente que lorsque le contrat de travail conclu par l'intéressé est exécuté en dehors de tout

; "aux motifs que le principe de territorialité de l'application de la loi pénale française résulte de l'article 113-2 du code pénal aux termes duquel la loi française est applicable aux infractions

bulletin de paye du mois de juin 1996 et un certificat de travail, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris d'une violation des règles relatives à la compétence territoriale

dénommée Schenker Joyau (société Joyau), a assigné la société l'Européenne d'éviers Benthor (société Benthor) devant un tribunal de commerce en se prévalant d'une clause attributive de compétence territoriale

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable la demande alors, selon le moyen, qu'une collectivité publique territoriale dotée d'un comptable public bénéficie du privilège de l'exécutoire en application

Les sociétés Audi, Bentley et Lamborghini ont soulevé l'incompétence territoriale du tribunal de commerce de Saint-Etienne en raison d'une clause attributive de juridiction au profit d'un tribunal allemand

Alain X... mensongère et calomnieuse ; et enfin qu'elle aurait violé les dispositions de l'article R. 517-1 du Code du travail relatif à la compétence territoriale du conseil de prud'hommes et l'article

leur conférer la qualité de commerçant, écartant ainsi le jeu de l'article 48 du code de procédure civile, et qu'en l'absence de leur qualité de commerçants, la clause d'attribution de compétence territoriale

apos;il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire et juger ensemble ; que dès lors, cette exception peut être invoquée dans le cas où un texte attribue une compétence territoriale

) qu'en ne répondant pas aux conclusions de la société Koogar qui faisait valoir qu'à supposer que l'article 5, paragraphe 1, de la convention de Bruxelles ne soit pas applicable, la compétence territoriale

est en mesure de leur présenter les carcasses correspondant aux animaux qu'ils lui ont confiés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 9 à 12 de la délibération territoriale

constant que l'écrit litigieux, base de la plainte en diffamation, a circulé sur la commune d'Ouveillan le 22 février 1998 et que les actes délictueux commis sur cette commune sont de la compétence territoriale

du contrôle de la société Auto-Ecole Chrono, que les employeurs ne sont tenus de recevoir à toute époque les agents qualifiés de la CAFAT qu'à "condition qu'ils aient reçu délégation du directeur territorial

lesquelles les délibérations instituant le versement transport n'étaient pas visées dans la lettre d'observations, a violé les articles L. 2333-64 et L. 2333-66 du code général des collectivités territoriales

[J], de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de l'établissement public territorial Boucle Nord de Seine, après débats en l'audience publique du 29 avril 2025 où étaient présents Mme

Selon l'article L. 2223-19 du code général des collectivités territoriales, le service extérieur des pompes funèbres est une mission de service public comprenant notamment le transport des corps, l'organisation

l'existence du projet simplifié d'acquisition publique ; qu'elle a ainsi violé les articles R. 221-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et L. 2243-4 du code général des collectivités territoriales

___________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 17 MARS 2021 La société Collectivités territoriales