M. et Mme L... font grief au jugement de rejeter leurs demandes, alors : « 1°/ que seuls les passagers bénéficiant de tarifs spéciaux non accessibles au public sont exclus du champ d'application du règlement

qui en sont données ; que selon la règle n° 1 d'interprétation, les notes établies au titre de chacun des chapitres du tarif douanier commun ont une valeur légale en vue du classement tarifaire ; qu'en

Aux termes de l’article 3-1 de cette même délibération : « Dans le cadre d’un service ou d’une prestation dont la facturation est basée sur des tarifs liés à une grille de tranche tarifaire, cette dernière

pour les résidents biarrots alors que son offre propose également une politique tarifaire adaptée aux résidents permanents selon une distinction basse et haute saison plus favorable que celle de la société

transmettre aux correspondants contractuels ; que l'enquête préliminaire et l'instruction avaient permis d'établir que, le plus souvent, le prévenu faisait signer aux particuliers des propositions tarifaires

Selon ces textes, les tarifs de vente d'électricité, lorsqu'ils sont réglementés, échappent au principe de la libre détermination des prix par le jeu de la concurrence. 6.

des tarifs et le cadre contractuel relatif à l’assainissement non collectif. 10.

et statistique et au tarif douanier commun ; 2°/ que le classement tarifaire des marchandises doit être opéré en se reportant aux règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée

Elle souligne le fait que l'avantage doit être évalué par rapport au tarif public proposé au cours de la période contrôlé, à l'exclusion de toute offre promotionnelle.

S'agissant des entreprises et établissements en tarification individuelle, le classement détermine le taux de cotisation de l'établissement lorsque l'activité de ce dernier relève d'un code risque de tarification

S'agissant des entreprises et établissements en tarification individuelle, le classement détermine le taux de cotisation de l'établissement lorsque l'activité de ce dernier relève d'un code risque de tarification

S'agissant des entreprises et établissements en tarification individuelle, le classement détermine le taux de cotisation de l'établissement lorsque l'activité de ce dernier relève d'un code risque de tarification

S'agissant des entreprises et établissements en tarification individuelle, le classement détermine le taux de cotisation de l'établissement lorsque l'activité de ce dernier relève d'un code risque de tarification

S'agissant des entreprises et établissements en tarification individuelle, le classement détermine le taux de cotisation de l'établissement lorsque l'activité de ce dernier relève d'un code risque de tarification

S'agissant des entreprises et établissements en tarification individuelle, le classement détermine le taux de cotisation de l'établissement lorsque l'activité de ce dernier relève d'un code risque de tarification

S'agissant des entreprises et établissements en tarification individuelle, le classement détermine le taux de cotisation de l'établissement lorsque l'activité de ce dernier relève d'un code risque de tarification

S'agissant des entreprises et établissements en tarification individuelle, le classement détermine le taux de cotisation de l'établissement lorsque l'activité de ce dernier relève d'un code risque de tarification

S'agissant des entreprises et établissements en tarification individuelle, le classement détermine le taux de cotisation de l'établissement lorsque l'activité de ce dernier relève d'un code risque de tarification