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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

61372250cd580146773fbf19

Cassation

17 novembre 1994

17 novembre 1994

aurait dû viser une décision de la commission précitée, alors que, d'autre part, si l'électeur contestant a formulé auprès du président du tribunal de commerce une demande de radiation, il n'aurait pas suivi

Source officielle

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CC

civ2

61372250cd580146773fbf56

Cassation

17 novembre 1994

17 novembre 1994

aurait dû viser une décision de la commission précitée, alors que, d'autre part, si l'électeur contestant a formulé auprès du président du tribunal de commerce une demande de radiation, il n'aurait pas suivi

Source officielle
CC

civ2

61372250cd580146773fbf57

Cassation

17 novembre 1994

17 novembre 1994

aurait dû viser une décision de la commission précitée, alors que, d'autre part, si l'électeur contestant a formulé auprès du président du tribunal de commerce une demande de radiation, il n'aurait pas suivi

Source officielle
CC

civ2

61372252cd580146773fc024

Cassation

17 novembre 1994

17 novembre 1994

aurait dû viser une décision de la commission précitée, alors que, d'autre part, si l'électeur contestant a formulé auprès du président du tribunal de commerce une demande de radiation, il n'aurait pas suivi

Source officielle
CC

civ2

61372252cd580146773fc025

Cassation

17 novembre 1994

17 novembre 1994

aurait dû viser une décision de la commission précitée, alors que, d'autre part, si l'électeur contestant a formulé auprès du président du tribunal de commerce une demande de radiation, il n'aurait pas suivi

Source officielle
CC

civ2

61372252cd580146773fc026

Cassation

17 novembre 1994

17 novembre 1994

aurait dû viser une décision de la commission précitée, alors que, d'autre part, si l'électeur contestant a formulé auprès du président du tribunal de commerce une demande de radiation, il n'aurait pas suivi

Source officielle
CC

civ2

61372252cd580146773fc02d

Cassation

17 novembre 1994

17 novembre 1994

aurait dû viser une décision de la commission précitée, alors que, d'autre part, si l'électeur contestant a formulé auprès du président du tribunal de commerce une demande de radiation, il n'aurait pas suivi

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00527

Cassation

10 mai 2023

10 mai 2023

faussement immatriculé, s'est néanmoins fondée, pour le dire irrecevable en ses moyens, sur la circonstance inopérante que son identification comme conducteur ne serait intervenue que postérieurement au suivi

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00884

Cassation

6 septembre 2023

6 septembre 2023

[R] est astreint dans le cadre du suivi socio-judiciaire. 4. Par jugement du 25 mai 2022, le juge de l'application des peines a refusé d'ordonner cette mesure. 5.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300820

Cassation

14 décembre 2023

14 décembre 2023

[U] » et que la démolition dudit débordement aurait « des conséquences graves sur l'intégrité des charpentes des deux immeubles mitoyens si ces travaux n'étaient pas immédiatement suivis de travaux de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100780

Cassation

26 octobre 2022

26 octobre 2022

[C] de communiquer son dossier médical ou d'en constituer un, alors « que la tenue d'un dossier de suivi médical est une obligation propre à chaque professionnel de santé ; qu'en affirmant, pour écarter

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200663

Cassation

16 juin 2022

16 juin 2022

de groupes électrogènes et, qu'après avoir servi pendant trente ans au ministère de la défense, il s'est inscrit pendant dix-huit ans aux cours du conservatoire national des arts et métiers où il a suivi

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00698

Cassation

12 juin 2024

12 juin 2024

mars 2023, qui, pour assassinat, l'a condamnée à trente ans de réclusion criminelle, dix ans d'interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation, cinq ans d'inéligibilité et sept ans de suivi

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00051

Cassation

25 janvier 2023

25 janvier 2023

révocation, écartée par l'arrêt du 2 juin 2021, n'était plus encourue, ne rendant pas plus sévères les nouvelles dispositions, susceptibles au contraire d'avoir déterminé la cour d'appel à maintenir le suivi

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100569

Cassation

16 octobre 2024

16 octobre 2024

"tous les […] mémoires contentieux relevant des missions du cabinet du préfet et des services qui lui sont rattachés tels que définis par l'arrêté du 30 septembre 2022", dont l'article 3 concerne le suivi

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200532

Cassation

28 mai 2025

28 mai 2025

une disposition étrangère aux conditions d'inscription sur la liste des experts judiciaires, que le défaut de qualifications suffisantes ne peut fonder à lui seul le refus de sa candidature, qu'il a suivi

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200986

Cassation

9 octobre 2025

9 octobre 2025

valoir qu'il justifie d'une formation à l'expertise, compte tenu de sa formation spécialisée dans le domaine de la traduction, et des enseignements et colloques sur la traduction juridique qu'il a suivis

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201034

Cassation

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Elle précise qu'elle a suivi une formation à la cour d'appel de Nancy lors de son inscription et qu'elle est disposée à suivre une formation complémentaire, si nécessaire.

Source officielle
CC

civ3

60794c839ba5988459c45cc2

Cassation

10 novembre 1992

10 novembre 1992

rente viagère au profit du vendeur décédé dans les 20 jours de la signature de l'acte, alors, selon le moyen, 1°) qu'il ne résulte pas des motifs dudit arrêt qu'aient été exposés, ni analysés même succintement

Source officielle
CE

Président de la section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000008222038

Admin. suprême

28 décembre 2005

28 décembre 2005

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 novembre 2004, présentée par Mme Suinai A B, demeurant ... ; Mme A B demande au président de la section du contentieux du

Source officielle