d'activité du groupe auquel elle appartient; que lorsque la décision de l'employeur apparaît conforme à l'exigence de sauvegarde de la compétitivité, il n'appartient pas au juge, qui ne doit pas se substituer

[Y] a effectivement exercé une fonction d'enseignant cumulée avec celle de directeur pendant l'année 2015-2016'' pour ''dire que le contrat de travail de directeur du 31 août 2015 est venu se substituer

La banque fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité de la clause stipulant l'intérêt conventionnel, de substituer le taux de l'intérêt légal à celui de l'intérêt conventionnel, de la condamner à rembourser

L'arrêt prononce la nullité de la clause stipulant l'intérêt conventionnel des prêts immobiliers et substitue le taux de l'intérêt légal, après avoir constaté que le taux de période n'a pas été communiqué

La banque fait grief à l'arrêt d'annuler la stipulation de l'intérêt conventionnel, substituer l'intérêt légal et de la condamner à restituer les intérêts trop-perçus, alors « que le défaut de communication

titre de la nullité de la rupture, alors « que le transfert tripartite du contrat de travail suppose que soient réunis dans un même acte à la fois l'accord du primo-employeur, celui de l'employeur substitué

territoire français, alors « que s'il appartient aux juges répressifs de restituer aux faits dont ils sont saisis leur véritable qualification, c'est à la condition de n'y rien ajouter ou de ne pas substituer

les déclarations de la requérante, les pièces du dossier et l'accord n° 1694 MJ-CAB du 16/3/2005 du ministre de la justice, est suffisamment motivé ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a substitué

les déclarations de la requérante, les pièces du dossier et l'accord n° 1694 MJ-CAB du 16/3/2005 du Ministre de la Justice, est suffisamment motivé ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a substitué

: « 1°/ qu'il appartient au seul expert-comptable, qui a accès aux mêmes documents que le commissaire aux comptes, d'apprécier les documents utiles à sa mission ; que l'employeur ne peut ainsi substituer

P... au motif que ce dernier, transporteur substitué, ne pouvait garantir la faute personnelle de son donneur d'ordre, la cour d'appel a violé les articles L. 132-5 et L. 132-6 du code de commerce. »

Chazottes (substitut du procureur général) en ses réquisitions et la partie civile Caslos Y..., en ses demandes ; " alors que, selon les articles 460 et 513 du Code de procédure pénale, la partie civile

l'article L. 321-1 du Code du travail ; alors, quatrièmement, que si les juges du fond apprécient souverainement la réalité et le caractère sérieux d'un licenciement, il ne leur appartient pas de se substituer

pour les caisses qu'une simple faculté ; qu'à cet égard, seules les caisses peuvent prendre en charge des indemnités de déplacement par dérogation à la nomenclature, sans que les tribunaux puissent substituer

classification, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / que la novation du contrat de travail ne se présume pas et ne peut résulter que d'une volonté claire et non équivoque de substituer

Par arrêt de la cour d'appel de Paris, en date du 22 octobre 2013, une peine de trente ans de réclusion criminelle a été substituée à celle prononcée au Maroc. 3. Il est apparu que M.

de la cargaison soit négociée, quand il résulte de ses propres constatations que l'article 15 des conditions générales du contrat d'assurance stipulait que les assureurs avaient la faculté de se substituer

manutention de la presse n'était pas incluse dans les opérations de transport ; Attendu, d'autre part, que le commissionnaire de transport est responsable de son fait personnel et du fait de son substitué