ou son attribution, dévolue à l'Etat, mais elle demeure grevée, à concurrence de sa valeur, des droits réels licitement constitués au profit de tiers ; que tel est le cas du gage avec dépossession, sûreté

D..., représentée par Me Fuster, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler la décision du

POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA CHARENTE-MARITIME A L'ENCONTRE DE GONZALES ET CONVERTIE EN VENTE VOLONTAIRE, IL FUT, SUR SURENCHERE FAITE PAR FURET

Le 25 mars 2008, la société Servair a cédé les parts de la société Aerosur à la société Vigimark Sureté à compter du 1er avril suivant, s'engageant dans ce cadre à maintenir à la société Vigimark Sureté

intitulés « Cession de créances Bordereau Dailly » ; que le contrat de vente hypothécaire comportait une clause par laquelle la société Citibank formulait des déclarations relatives au prêt et à ses sûretés

avec la perte de la qualité de vie, ni avec le pretium doloris, ni avec le préjudice d'agrément, car il relève seul de la conscience par la victime de la gravité des atteintes irréversibles qu'elle subit

attaqué, après avoir renvoyé des fins de la poursuite pour escroquerie Y... et X..., a déclaré irrecevable la demande d'indemnisation de la partie civile ; " aux motifs qu'un léger doute subsistait au sujet

20 octobre 1998, qui, pour viols aggravés et tentative d'arrestation et d'enlèvement d'un mineur de quinze ans, l'a condamné à vingt ans de réclusion criminelle, en portant la durée de la période de sûreté

soins sans consentement sous la forme d'un programme de soins, sans constater qu'il résultait des certificats médicaux et de la décision du préfet que les troubles mentaux compromettaient la sûreté

X... de son engagement de caution au seul motif que le CEPME n'avait méconnu aucune des sûretés dont la Sodemecane pouvait le faire bénéficier, sans rechercher si, en garantissant sans réserve un prêt

pour la publicité provisoire du nantissement des parts sociales avaient été effectuées par le créancier bénéficiaire, décident néanmoins que celui-ci ne peut bénéficier des dispositions concernant les sûretés

Tennis du bénéfice des dispositions de ce texte, que la constitution par cette dernière d'une hypothèque sur un immeuble lui appartenant pour garantir le remboursement de la dette des époux X... est une sûreté

qu'aucun élément concret ne vient étayer ; qu'en émettant des insinuations sur la probité d'un associé de la société Mallet, et sur la moralité des buts poursuivis par cette société, sans fournir à ce sujet

subrogation devenue impossible par son fait n'aurait pas été efficace ; d'où il suit qu'en retenant, pour décider que la caution ne pouvait prétendre être déchargée de son engagement pour perte de la sûreté

d'une créance antérieure au jugement d'ouverture, de décider que l'accord constaté par le jugement du 18 juin 2013 avait pour seul objet d'affecter le prix de cession aux différents biens grevés d'une sûreté

du 10 juillet 1965 ; 2°/ que chaque copropriétaire a le droit d'exiger le respect du règlement de copropriété ou la cessation d'une atteinte aux parties communes, sans être tenu de démontrer qu'il subit

137 du code de procédure pénale, le contrôle judiciaire auquel peut être soumise la personne mise en examen ne peut être ordonné qu'en raison des nécessités de l'instruction et à titre de mesure de sûreté

débat contradictoire ; "alors, d'une part, qu'Elie X... faisait valoir (conclusions, p. 9) qu'aucun débat oral et contradictoire ne s'était instauré au cours de la vérification de comptabilité au sujet