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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137263ccd58014677424024

Cassation

7 décembre 2005

7 décembre 2005

garantie de représentation en justice ; que le dossier révèle suffisamment que le mis en examen poursuivait délibérément une activité délictueuse en vue de se procurer facilement de l'argent sans aucun souci

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cc64bd3db21cbdd8ff50

Appel

3 décembre 2012

3 décembre 2012

RG N : 12/ 00297 AFFAIRE : Mme Sonia X..., M. Houari Y... C/ MINISTERE PUBLIC PROCUREUR GENERAL R. J/ E.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01086

Cassation

29 juin 2017

29 juin 2017

Force est de constater que si tous ont une ancienneté plus importante que Sonia X... en revanche, leur promotion à des fonctions de rédacteur en chef adjoint est intervenue entre 12 et 14 ans et que Sonia

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd72bd3db21cbdd9360e

Appel

21 octobre 2016

21 octobre 2016

BACOU, greffier, avons entendu : Sonia Y...

Source officielle
CC

cr

6079a85c9ba5988459c4ceaa

Cassation

4 avril 2006

4 avril 2006

Sonia, contre l'arrêt de cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 13 octobre 2005, qui, pour mise en vente de produits avec utilisation irrégulière du domaine public, l'a condamnée à

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300936

Cassation

15 septembre 2016

15 septembre 2016

qu'en décidant que la société Soft ADS immobilier n'avait « pas l'obligation formelle d'informer le titulaire du droit de préemption, dans ou avec la déclaration d'intention d'aliéner, qu'une IPCE soumise

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

60354c0da668b475425c2d94

Appel

17 mai 2016

17 mai 2016

La société Sonia K a permis l'accès au sous -sol le 27 octobre 2014.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf2bd3db21cbdd8eb3c

Appel

6 décembre 2011

6 décembre 2011

Par ordonnance du 29 décembre 2009 le conseil de prud'hommes d'Angers a : - ordonné à Mme Aline Y... de payer à Mme Sonia Z... la somme de 364 € à titre de préavis, - ordonné à Mme Sonia Z... de remettre

Source officielle
CA

2° chambre

5fdc2842a50f8c4c4e6864f7

Appel

18 décembre 2018

18 décembre 2018

notifié à la société Brasserie Cap d'Ona le classement tarifaire de la bière « Cap d'Ona Especiale » au Banyuls et de la bière « Cap d'Ona au Muscat » dans le régime fiscal des produits intermédiaires soumis

Source officielle
CC

soc

61372368cd5801467740957f

Cassation

10 février 2000

10 février 2000

du motif économique du licenciement ; qu'en énonçant qu'il résultait du dossier que les difficultés économiques dans le secteur en cause étaient telles que la restructuration avait été opérée dans le souci

Source officielle
CC

cr

61372640cd580146774241f3

Cassation

20 avril 2005

20 avril 2005

la Direction Nationale du Renseignement et des Enquêtes Douanières à perquisitionner dans les locaux de la société Cristal Union, établissement de Bray-sur-Seine ; "aux motifs que, vu les pièces soumises

Source officielle
CC

cr

6079a8869ba5988459c4dc48

Cassation

23 mars 1999

23 mars 1999

l'association des vétérinaires équins français, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle, du 27 octobre 1997, qui les a déboutés de leurs demandes après relaxe de Sonia

Source officielle
CC

cr

61372539cd5801467741c005

Cassation

21 juin 1990

21 juin 1990

Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 22 juin 1989, qui, pour transport de grand gibier mort, soumis au plan de chasse, démuni d'un bracelet de marquage

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

5fd920550c76cfbd58052271

Appel

3 juin 2020

3 juin 2020

de principe rendu par la Cour de cassation le 10 janvier 2018 (pourvoi n°16-27.894) que la demande en comptes, liquidation et partage contient nécessairement une demande en réduction, laquelle n'est soumise

Source officielle
CA

Cour d'Appel

é en cette qualité au siège social, Madame Violette Xc/Mademoiselle Sonia Y

6253c9a7bd3db21cbdd88f08

Appel

13 février 2007

13 février 2007

c/ Mademoiselle Sonia Y...

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301259

Cassation

17 novembre 2016

17 novembre 2016

Il n'est pas non plus soumis à la législation des baux ruraux (…).

Source officielle
CC

comm

613724d5cd58014677418bb6

Cassation

27 février 2007

27 février 2007

membres d'un groupement des dépenses d'intérêt commun trouve son origine dans l'adhésion audit groupement par laquelle les membres se sont engagés à assumer leur part desdites dépenses; qu'elle est donc soumise

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00033

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

de la détention mais également devant le juge d'appel, l'administration ne met pas l'autorité judiciaire en mesure de vérifier de manière concrète le bien-fondé de la demande de visite qui lui est soumise

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100224

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

comme elle l'a fait, motif pris que la demande de dommages-intérêts fondée sur l'article 1382 du code civil ne peut être considérée comme l'accessoire, la conséquence ou le complément des prétentions soumises

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300533

Cassation

10 septembre 2020

10 septembre 2020

prescription quinquennale, alors « que l'action exercée par le propriétaire d'un immeuble, visant à l'expulsion d'un occupant sans droit ni titre, qui tend à la défense du droit de propriété, n'est pas soumise

Source officielle