AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137263ccd58014677424024
7 décembre 2005
7 décembre 2005
garantie de représentation en justice ; que le dossier révèle suffisamment que le mis en examen poursuivait délibérément une activité délictueuse en vue de se procurer facilement de l'argent sans aucun souci
Source officiellePage 24 sur 1329
Cour d'Appel
6253cc64bd3db21cbdd8ff50
3 décembre 2012
3 décembre 2012
RG N : 12/ 00297 AFFAIRE : Mme Sonia X..., M. Houari Y... C/ MINISTERE PUBLIC PROCUREUR GENERAL R. J/ E.
Source officielle