AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_21TL02394_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
21 juin 2021, puis devant la cour administrative d'appel de Toulouse, et des mémoires enregistrés les 21 janvier, 16 août, 28 et 29 septembre 2022, la société Betem Ingénierie, représentée par Me Soliveres
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6ème chambre 1ère section
67081b1189f19e8c50f8d372
8 octobre 2024
8 octobre 2024
du rez-de-chaussée ; -l’absence de poutres BA croisées au niveau du coin cuisine repas ; -les saillies des fondations au niveau du mur voisin du rez-de-chaussée ; -la remise à neuf défaillante du solivage
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