X..., qui a mentionné son acceptation, sous la condition suspensive de l'existence d'un certificat d'urbanisme et de l'obtention d'un prêt ; que, postérieurement, M.

d'appel de Reims (chambre civile, 1re section), au profit de la société Syndex, société anonyme, dont le siège social est ... (9ème), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq janvier mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre novembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

des dépositions", sont d'ordre public ; qu'il en résulte que le procès-verbal doit permettre, non seulement d'identifier l'existence de l'ordre du président, mais son contenu et, par conséquent, en cas

nom propre et sous sa responsabilité ; qu'en l'espèce la cour d'appel constate que la société Z...

A... et les 101 autres à son fils ; qu'à la suite du rapport de la commission de sécurité, rendu le 28 août 1990, prescrivant des travaux de mise en conformité, la SCI bailleresse, considérant que l'immeuble

de son activité réelle était différent de son objet social et la dispensait de l'obligation de s'affilier à la CCPB, en violation des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais

d'appel a violé l'article 22 de la convention collective, qui dispose que tout employé appelé à occuper un poste dans un emploi supérieur pour une période d'au moins deux mois percevra, à la date de son

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

B..., se prostituant, qui leur a signalé qu'elle venait d'être victime de la tentative de vol de son sac, commise par un individu muni d'un couteau ; que la requérante a ajouté que ce dernier, une semaine

B..., son concubin, était l'aventure que M.

N... exerçaient leur activité professionnelle sous la dépendance économique de Monsieur B....

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mai mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

seing privé de cession d'un fonds de commerce par le cessionnaire lui rend opposable son contenu et les mentions apposées, sauf en cas de contestation de sa part sur la sincérité de son écriture, qui

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

CAMB), dont le siège est 5, rue Jacques Kablé, 67000 Strasbourg, en cassation d'un arrêt rendu le 10 octobre 1997 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre), au profit : 1/ de la société les Coteaux