association ; "aux motifs que, "considérant que l'examen de la procédure permet de constater que la plainte avec constitution de partie civile déposée par l'Association Collectif UTA, association régie

publique n'est pas éteinte ; "que si le désistement de la partie civile qui lui interdit d'agir à nouveau devant le juge répressif ne peut être limité à certaines personnes et doit intervenir "in rem

[Z] aux fins de leur retirer les mandats qu'ils détenaient au sein de la CREPA et de la CREPA-REP, et dit que le SPAAC, par sa démission de la FNECS CFE-CGC lors de son assemblée générale extraordinaire

intérêts dirigée contre la MAAF, alors, selon le moyen : 1 / qu'après avoir rappelé les énonciations de l'expertise relatives au lot maçonnerie selon lesquelles, "Dans l'état actuel, le plancher haut du rez-de-chaussée

production; qu'en statuant ainsi, quand elle constatait que le 18 janvier 1985, la société BLG avait refusé toutes les commandes en raison des défectuosités signalées par son propre utilisateur, la régie

; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir fixé comme il l'a fait le préjudice économique subi alors, selon le moyen : 1 / que s'agissant des revenus tirés de l'exploitation du cinéma Rex

PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la Régie des transports métropolitains à payer à M.

remploi, alors « que l'immeuble, dont la SCI Annael était devenue propriétaire par la conclusion d'un acte de vente du 8 juillet 2004, était désigné dans cet acte comme « un local commercial situé au rez-de-chaussée

Un contrat à durée indéterminée a ensuite été conclu à compter du 1er mars 2008 pour un poste d'assistant funéraire à la régie des pompes funèbres de la ville de [Localité 4], affecté au crématorium.

Par un mémoire enregistré le 23 octobre 2025, la société Sud Lorraine Ingénierie Mutualisée Projets (SLIM PROJETS), à la suite du changement de dénomination sociale de la société lorraine d’économie mixte

Company, le lot Vrd à la société Lorgeril Millour, assurée auprès de la société Axa France IARD, puis, après résiliation de ce marché et mise en liquidation judiciaire de cette société, à la société Sltm

; Vu la connexité, joint les pourvois n° G 15-21-779 et A 15-22.232 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 26 mai 2015), que Mme Y... a été engagée le 16 décembre 1974 par la société Ausseydat-Rey

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que re produit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes,

abrogée par la convention du 1er octobre 1980 publiée par décret n° 82-166 du 17 février 1982 ; que la prestation litigieuse, versée à compter du 1er juillet 1995 et retirée le 1er novembre 1998, étaient régie

Le tribunal a retenu à tort ce montant qui est celui du loyer de l'année 2003 et non de l'année 2012 ; que pour ce qui est du rez-de-chaussée, M.

Grand n'établissait pas que l'absence de contrat écrit lui ait causé un préjudice, la lettre d'engagement ayant prévu que les relations contractuelles seraient régies par le statut de VRP et précisé le

dont le siège est [Adresse 2], venants aux droits de la société Banque Solfea, 2°/ à la société Morand Bally, dont le siège est [Adresse 3], prise en qualité de liquidateur de la société Nouvelle régie

Y..., tout en relevant que la commune de Gruffy était reliée au réseau public de distribution de l'eau, ce qui démontrait l'approvisionnement en eau des habitants de ladite commune et l'absence du caractère