une cause réelle et sérieuse et de rejeter l'ensemble de ses demandes indemnitaires, alors : « 3°/ qu'il appartient à l'employeur de justifier de l'impossibilité de reclassement, le cas échéant au sein

Y..., engagé au mois de juin 1978 par la société Monts Jura en qualité de comptable, promu responsable de la messagerie au sein de la société Monts Jura marchandises, filiale de la société Monts Jura,

Y... en qualité de délégué syndical CGT au sein de l'établissement de La Ferté Saint Aubin de la société TDA armements, alors, selon le moyen, que M. Y... a été désigné en remplacement de M.

condamné l'employeur à lui verser une somme à titre de dommages-intérêts, de lui avoir ordonné d'attribuer au salarié le coefficient 290 assorti de la lettre H du barème de rémunération applicable au sein

somme à titre de dommages-intérêts, de lui avoir ordonné d'attribuer à la salariée sous astreinte le coefficient 275 avec un salaire correspondant à la lettre I du barème de rémunération applicable au sein

verser une somme à titre de dommages-intérêts, de lui avoir ordonné d'attribuer au salarié le coefficient 290 ainsi que le salaire correspondant à la lettre N du barème de rémunération applicable au sein

pas compétent pour apprécier la représentativité d'un syndicat, lors d'élections professionnelles ; qu'en l'espèce, le tribunal, qui a décidé, en référé, de la représentativité du syndicat Sud-RATP au sein

ne méconnaît pas l'obligation de reclassement du salarié dont le licenciement économique est envisagé, l'employeur qui lui communique la liste, établie dans le plan social, des postes disponibles au sein

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Meaux, 9 novembre 2023), les élections de la délégation du personnel au sein du comité social et économique (CSE) de la société Aldi marché [Localité 19

170 euros aux salariés de l'établissement, se sont vu refuser l'attribution d'un bon cadeau d'une même valeur au motif qu'ils n'étaient pas présents de manière effective depuis au moins six mois au sein

en charge inopposable à l'employeur l'arrêt relève que la victime n'était pas salariée de l'employeur à la date de la première constatation médicale retenue par le médecin-conseil, qu'il exerçait au sein

la cour d'appel a violé les articles L. 1233-4, L. 1233-28, L. 2323-2, L. 2323-6 et L. 2328-1 du code du travail ; 2°/ que si l'employeur est tenu de rechercher des possibilités de reclassement au sein

200 000 francs celui de la réparation de son incapacité permanente partielle, à 2 376 000 francs celui de la réparation de ses pertes de gains jusqu'à sa retraite et dit que les créances de la CPAM de Seine-Saint-Denis

Y... une lettre de confirmation d'engagement au sein de cette société avec un salaire supérieur alors que celui-ci n'avait démissionné de ses fonctions au sein de la société Promotrans que fin novembre

19 octobre 1995, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée pour acte attentatoire à la liberté individuelle par personne dépositaire de l'autorité publique, discrimination raciale, sévices

titre de dommages et intérêts alors, selon le moyen : 1°/ que la catégorie professionnelle qui sert de base à l'établissement de l'ordre des licenciements concerne l'ensemble des salariés qui, au sein

tribunal d'instance de Béthune, 18 février 2019), qu'à défaut de conclusion d'un protocole d'accord préélectoral relatif aux élections de la délégation du personnel au comité social et économique au sein

pour en déduire que la salariée devait bénéficier de la protection légale prévue à l'article L. 122-12 du Code du travail, tout en relevant que Mme X... avait démissionné du poste qu'elle occupait au sein