Selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort (tribunal des affaires de sécurité sociale de Nanterre, 15 mai 2018), la société Axiome (la société) a fait l'objet d'un contrôle portant sur l'assiette

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 novembre 2019), le 12 juillet 2000, la SCI Société pour l'Equipement Commercial du Val d'Europe (la SCI), propriétaire d'un local situé dans un centre commercial donné

décédés, visées dans la note d’information du 10 octobre 2017, notamment : 1) les données sur les blessures volontaires du fait d'un tiers, en mission et en service ; 2) la classification de ces blessures selon

#Organizzazione comune dei mercati nel settore dei grassi - Prelievo all'importazione.#Causa C-359/89.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 novembre 2018), la société Conceptus, qui a pour activité l'importation de dispositifs médicaux pour stérilisation, a déclaré ces marchandises comme implants pour contraception

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 17 novembre 2020), le 23 juin 2017, à l'occasion d'un démarchage, la société Itac, cabinet d'expertise-comptable, a conclu avec la société GE capital équipement finance

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 01 février 2021), M. [P], de nationalité française, et Mme [X], de nationalité algérienne, se sont mariés le 30 mars 2016 à [Localité 3] (Algérie). 2.

Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 4 juin 2020), sur le fondement d'un acte notarié, la société Les Vergers a fait délivrer, le 14 décembre 2017, un commandement de payer valant saisie immobilière à la société

Selon ce texte, les arrêts incidents ne peuvent préjuger du fond. 14.

Selon le second texte, le prêteur qui accorde un crédit sans remettre à l'emprunteur un contrat satisfaisant à la condition fixée à l'article L. 312-21 est déchu du droit aux intérêts. 7.

Selon la décision précitée, lorsque le juge prononce une telle mesure, il lui revient, dans sa décision, d'apprécier le caractère proportionné de l'atteinte qu'elle est susceptible de porter à l'exercice

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 22 février 2024), un arrêt du 23 janvier 2014 a prononcé le divorce de M. [B] et de Mme [K], mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. 2.

Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 26 février 2024), rendu sur renvoi après cassation (2e Civ., 9 mars 2023, pourvoi n° 21-10.737), M.

DISPOSITIONS QUE DE L'EXPOSE DES MOTIFS DE LA LOI QUE L'EXEMPTION QU'ELLES EDICTENT, QUI A POUR SEUL OBJET D'EVITER UNE DOUBLE IMPOSITION, NE CONCERNE QUE LES BENEFICES ET PLUS-VALUES QUI SONT DEJA TAXES SELON

PAR ARRETE CONJOINT DU MINISTRE DE LA COOPERATION ET DU MINISTRE DU BUDGET POUR CHAQUE PAYS ETRANGER SELON LE LIEU DE SERVICE" ; CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 7 AOUT 1978 PRIS EN APPLICATION

DECISION JURIDICTIONNELLE -Juge de l'excès de pouvoir saisi d'une décision de l'autorité de tutelle d'une caisse de sécurité sociale annulant la décision rétablissant une rente - Jugement judiciaire selon

L..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que M.

Ingall-Montagnier, premier avocat général, auquel les avocats ont été invités à répliquer, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 8 juillet 2016