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DÉCISION / ECLI

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TRIBUNAL_UE

ECLI:EU:T:2012:180

droit européen

29 mars 2012

29 mars 2012

ORDINANZA DEL TRIBUNALE (Sezione delle impugnazioni) 29 marzo 2012.#Ayo Soerensen Ferraresi contro Commissione europea.#Impugnazione — Termine di ricorso — Irricevibilità manifesta.#Causa T‑2/12 P.

Source officielle

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CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1997:52

CJUE

4 février 1997

4 février 1997

. # Sede de las Instituciones - Parlamento Europeo - Períodos de sesiones. # Asunto C-345/95.

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1987:172

CJUE

1 avril 1987

1 avril 1987

Ordinanza della Corte (Terza Sezione) del 1° aprile 1987.#Alan Ainsworth e a. contro Commissione europea.#Cause riunite C-159/84, C-12/85 e C-264/85.

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1987:206

CJUE

7 mai 1987

7 mai 1987

Sentenza della Corte (Quinta Sezione) del 7 maggio 1987.#Minebea Company Limited contro Consiglio delle Comunità europee.#Ricorso per annullamento - Dazi antidumping.#Causa 260/84.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638179

Admin. suprême

1 mars 1967

1 mars 1967

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - DOMAINE - DOMAINE PUBLIC -Contraventions de grande voirie - Sectionnement

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

6137224bcd580146773fbcb7

Cassation

13 décembre 1994

13 décembre 1994

mai 1992 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre sociale), au profit de la société Intertra, société anonyme dont le siège social est ... (10e), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026768117

Admin. suprême

12 décembre 2012

12 décembre 2012

A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision n° 1197 du 4 février 2010 de la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes en tant qu'elle a rejeté

Source officielle
CC

civ2

60794d409ba5988459c4869d

Cassation

7 mai 2003

7 mai 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, qu'inscrit sur la liste électorale prud'homale dans la section

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

5fcaaab34e1d73a1b5305a17

Appel

2 juillet 2020

2 juillet 2020

Sociale -Section B ARRÊT SUR RENVOI DE CASSATION DU JEUDI 02 JUILLET 2020 DECLARATION DE SAISINE DU 06 décembre 2018 sur un arrêt de cassation du 10 octobre 2018 n° de pourvoi 17-13.418 Recours

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

5fca9876b0fb9d8d53630253

Appel

28 juillet 2020

28 juillet 2020

L'ARENH prévoit que le fournisseur intéressé par ce dispositif, qui est optionnel, indique le volume prévisible de ses achats à la commission de régulation de l'énergie (la CRE) qui, selon l'article L.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

5fca9b11ab40ba903cef434b

Appel

20 juillet 2020

20 juillet 2020

VS/CS Numéro 20/1960 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 20/07/2020 Dossier : N° RG 19/03971 - N° Portalis

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a3d2c33bb68747a030f

Appel

2 octobre 2020

2 octobre 2020

nouvel employeur pour privilégier un nouveau projet professionnel validé par une commission de validation créée à cet effet, perçu une indemnité de départ conséquente, variant de 6 à 24 mois de salaire selon

Source officielle
CA

Chambre 1-9

5fca4736af6750a4d42a3162

Appel

26 novembre 2020

26 novembre 2020

L'édition de bulletins de paie mois par mois, constituerait selon elle, une violation de la règle selon laquelle le fait générateur des cotisations sociales constitue la date de paiement.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

5fca488ca2aaa508f2a425aa

Appel

25 novembre 2020

25 novembre 2020

ordonnance du 12 février 2013, aux sociétés GESYS et NERCO selon ordonnance du 10 décembre 2013 et à la société GEBERIT MAPRESS selon ordonnance du 24 juin 2014.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fd90822eaeb97a050042ae4

Appel

1 juillet 2020

1 juillet 2020

Selon l'accord du 28 janvier 2000 de branche du 28 janvier 2000 relatif à la durée du travail dans les professions de l'entretien et de la location textile, les dispositions relatives au décompte hebdomadaire

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fd8735aa0cd583f5e4e2a00

Appel

10 décembre 2020

10 décembre 2020

Selon conclusions visées et développées oralement à l'audience, M.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fd8760de11db724adc8cdd9

Appel

8 décembre 2020

8 décembre 2020

vente, avant même toute signature du compromis, de suppléer la carence des parties dans l'élaboration de leur projet et il incombait aux seuls époux [E] de s'enquérir de la faisabilité de leur projet selon

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02344

Cassation

25 octobre 2017

25 octobre 2017

Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 6 janvier 2016), que M.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007818531

Admin. suprême

6 avril 1992

6 avril 1992

X..., à qui le bureau d'aide sociale de Paris a réclamé le remboursement des frais de séjour de sa mère, en section semi-valide à la fondation Galignani, ne fait état d'aucun élément de nature à faire

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007641780

Admin. suprême

10 mai 1974

10 mai 1974

SEINE-MARITIME , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 JUIN 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LA DECISION EN DATE DU 9 MAI 1973 PAR LAQUELLE LA SECTION

Source officielle