demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance en tant qu'elle l'a condamné au paiement d'une amende pour recours abusif ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à la SCP Anne Sevaux

Jean-Claude Hassan, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Roger, Sevaux, avocat de M.B..., - les conclusions de Mme Marie-Hélène Mitjavile, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes

Séval en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Bertrand Dacosta, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Roger, Sevaux, avocat de M. X, - les conclusions de M.

Ayant pour avocat Me Yves andré SEBAUX, membre de la SELARL SEBAUX ET ASSOCIES, avocat au barreau de BLOIS, D'AUTRE PART DÉCLARATION D'APPEL en date du : 15 Avril 2018 ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 24

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 août 2024, la communauté de communes Carmausin-Ségala, représentée par Me Marco, demande au juge des référés d’ordonner une expertise aux

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société à responsabilité limitée SEGA, dont le siège est à Paris (4e), 21, quai aux Fleurs

Alban de Nervaux, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Roger, Sevaux, avocat de la SOCIETE INTERNATIONALE DU BATIMENT ET DE GENIE CIVIL, - les conclusions de M.

demanderesse défaillante * DEFENDEUR(S) : SARL NEXT-TP 54[Adresse 1] * REPRESENTANT(S) : défenderesse défaillante COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : Monsieur Paul SENAUX

Séval pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

Jessel, conseiller, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de M. et Mme X...

Séval. Considérant ce qui suit : 1. M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 septembre 2022, Mme A B demande la formalisation par la société SEGAT, mandatée par Bordeaux Métropole pour convenir avec elle d'une indemnité

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : V 22-16.091 Demandeur(s) : la société de Terrassement et de génie civil et autre Avocat(s) : la SCP Sevaux et

Sur le rapport de Mme Dudit, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Foussard et Froger, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Artois, de la SCP Sevaux et Mathonnet,

[L] [G], les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de M.

d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de transmettre leur demande d'asile à l'OFPRA ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au profit de la SCP Roger et Sevaux

que : - l'absence du formulaire DC2 dans le dossier de candidature ne pouvait justifier un rejet de la candidature ; - la décision est entachée d'un détournement de pouvoir en vue de favoriser la SECAL