une autre question ; qu'en l'espèce, le juge-commissaire était saisi d'une réclamation formée par Les Souscripteurs du Lloyd's à l'encontre de l'état des créances de la SARL

une autre question ; qu'en l'espèce, le juge-commissaire était saisi d'une réclamation formée par Les Souscripteurs du Lloyd's à l'encontre de l'état des créances de la SARL

dans sa décision des éléments de fait et des moyens que les parties n'ont pas été à même de débattre contradictoirement ; qu'en fondant sa décision sur le fait que "l'entreprise SARL

d'actif et de passif, puis a déduit de ces constatations que la cause exclusive de l'impossibilité de recouvrer l'impôt dû par la SARL [...] résidait dans le comportement de M.

Les entreprises SA FRIMAVAL, Société HABITAT LOISIRS, Société AUDIGIER SAUTEL et AUDIGIER ASELEC sont intervenues pour procéder aux travaux. Aucun procès-verbal de réception n'a été signé.

Avenant n°2 à l’accord du 02/11/1998 sur la réduction du temps de travail Sacred SA

les faits dénoncés ne peuvent constituer le délit prévu par l'article 441-7 (1 ) du Code pénal ; qu'en effet, les policiers eux-mêmes n'ont jamais dissimulé que devant l'inacceptable agressivité de Samuel

conclusions liminaires de Denis X..., et l'a condamné à la peine de 800 euros d'amende et ordonné la réouverture des débats sur l'action civile ; "aux motifs que, si Denis X... a porté plainte contre Sauveur

titulaire de compte bancaire (pièce n° 11) ; que l'exercice clos le 30/04/2000 présente un déficit de 1 095 709 francs déclaré par la SARL Center Silos (pièce n° 10) ; que la SARL Center Silos est titulaire

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 octobre 2021, Mme B A, représentée par Me Schmidt-Sarels, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 4 mai 2021 par laquelle le

[G] [M] a fait constater que le site internet http://[06] présentait le contenu suivant, dont il avait eu connaissance le 19 février 2019 : 'Baratineur, menteur, faux entrepreneur, escroc, vous saurez

Basile, la SARL The Golfer et la SARL Amen Corner, toutes installées 1, rue Jean-François Hache à Grenoble 38 (pièce n° 1) ; qu'il est indiqué qu'Henry X... fait financer par lesdites sociétés une partie

a été amenée, quoique ponctuellement, à payer directement les salariés de la SARL Gytra Tp ; qu'il s'évince suffisamment de ces circonstances l'existence d'un prêt de main-d'oeuvre par la SARL Gytra Tp

à l'impôt ; " aux motifs que l'examen contradictoire de l'ensemble de la situation fiscale personnelle du prévenu, concomitamment aux vérifications de comptabilité des deux sociétés SA JC Y... et SARL

défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Lionel Y... coupable d'abus de confiance ; "aux motifs qu'aux termes des contrats conclus les 2 juillet et 20 août 1992 entre la SCI Eden Val et la SARL

) la concession exclusive de cette marque pour un secteur géographique déterminé; que la SARL a déclaré la cessation de ses paiements le 29 avril 1993 et résilié la convention le 5 mai 1993 ; Sur

2 ) qu'en toute hypothèse, comme le faisait valoir la société Loveco dans ses conclusions d'appel, les juges du fond ne pouvaient constater la résiliation du contrat de distribution conclu entre la SARL

attaqué a déclaré Yves Y... coupable d'abus de biens sociaux, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'à des dommages et intérêts ; " aux motifs que, pour son activité au sein de la SARL