en tant qu'il a annulé les arrêtés du préfet de la Sarthe des 18 juillet 2023, 17 janvier 2024 et 10 juillet 2024 assignant à résidence M.

[F] [J] MAGISTRAT : Sarah HOURTOULE GREFFIER : Virginie DECROUILLE DEMANDEUR : M. LE PREFET DU NORD Représenté par Me Kao WIYAO DEFENDEUR : M.

Assisté de Maître Sarah PUIGRENIER, avocate au barreau de MARSEILLE, choisie.

Le Préfet de la Sarthe a conclu à la confirmation de l'ordonnance attaquée selon mémoire du 17 octobre 2023.

A E demandent au tribunal: 1°) d'annuler la délibération du conseil municipal de la commune de Coulaines (Sarthe) du 2 juillet 2020 portant approbation du règlement intérieur du conseil municipal ;

B A, représenté par Me Alaimo, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 16 novembre 2023 par lequel le préfet de la Sarthe a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation

Le préfet de la Sarthe relève appel de ce jugement. Sur le motif d'annulation retenu par le tribunal administratif : 2.

PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Monsieur Claude X..., 2°) Madame Josette Y..., épouse de Monsieur Claude X..., demeurant ensemble au Mans (Sarthe

Mme [W] [D] a déclaré deux rechutes en date des 13 janvier 2021 et 26 mars 2021 qui n'ont pas été prises en charge par la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe.

B A, représenté par Me Neve de Mervegnies, avocate, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 9 octobre 2024 par lequel le préfet de la Sarthe a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a

Compte-tenu de la gravité de l’ensemble de ces faits et de leur caractère réitéré, le préfet de la Sarthe a pu estimer que le comportement de M.

pourvoi formé par la société HLM Plaine de France, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 15 décembre 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 9), dans le litige l'opposant à Mme Sarah

LE PREFET DE LA SARTHE [Adresse 8] [Localité 5] Représenté lors des débats PARTIE INTERVENANTE M.

Par un jugement n° 2208450 du 21 juin 2023, le tribunal administratif de Nantes a annulé cet arrêté, a enjoint au préfet de la Sarthe de délivrer à M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES JUGE DE L’EXÉCUTION STATUANT EN MATIÈRE DE SAISIES IMMOBILIÈRES JUGEMENT D’ADJUDICATION DU 03 JUILLET 2024 AUDIENCE PUBLIQUE TENUE PAR MADAME PRADE, JUGE, JUGE 

lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération du 18 septembre 1984 du conseil municipal de Villaines-sous-Malicorne (Sarthe

JANVIER 2026 Serv. contentieux social Affaire : N° RG 24/02148 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2AM7 N° de MINUTE : 25/02898 DEMANDEUR [11] Service contentieux [Adresse 2] [Localité 6] Représentée par Me Sarah

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Monsieur [F] [L] ; PREFET DE [Localité 1] Copie exécutoire délivrée le : à :Me Sarah KRYS Pôle civil de proximité ■