AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008050004
9 mars 2001
9 mars 2001
tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 mai 2000 par lequel le préfet des Yvelines a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler ledit arrêté ; 3°) d'annuler la décision distincte fixant le Sénégal
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2026:C100218
25 mars 2026
25 mars 2026
CIV. 1 AB28 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 25 mars 2026 Cassation Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 218 F-D Pourvoi n° C 24-18.590 Aide
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