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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200742

Cassation

8 juillet 2021

8 juillet 2021

[S] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Reims dans les rubriques « électricité » (E-02.01), « énergie solaire » (E-02.02) et « thermique » (C-01.26

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200479

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel d'Angers ordonnant son retrait de la liste des experts judiciaires sur laquelle elle était inscrite, au titre de la rubrique

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200480

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

[K] a sollicité sa réinscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Bordeaux dans la rubrique « Chirurgie Vasculaire » (F-03.08). 2.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200448

Cassation

21 avril 2022

21 avril 2022

Mme [R] a sollicité sa réinscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Nancy dans les rubriques « Psychologie de l'enfant » (F-07.02) et « Psychologie de l'adulte » (F-07.01).

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200528

Cassation

25 mai 2022

25 mai 2022

Mme [N] a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Poitiers dans la rubrique « traduction en langue espagnole » (H-02.05.02). 2.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200888

Cassation

15 septembre 2022

15 septembre 2022

[J] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Rennes dans les rubriques « Interprétariat en langue persane et iranienne » (H-01.02.08) et « Interprétariat en

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200743

Cassation

7 juillet 2022

7 juillet 2022

[D] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Nîmes dans la rubrique « traduction en langue anglaise » (H-02.01.01). 2.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200506

Cassation

30 mai 2024

30 mai 2024

[Z] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Rennes dans la rubrique« Horticulture » (A-08). 2. Par décision du 10 novembre 2023, contre laquelle M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200825

Cassation

19 septembre 2024

19 septembre 2024

[R] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Douai dans la rubrique « interprétariat suédois » (H-01.06.07). 2.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200908

Cassation

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Mme [O] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Bordeaux dans les rubriques « interprétariat en langue arabe » (H-01.02.01) et « traduction en langue arabe

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200909

Cassation

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Mme [B] [E] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Bordeaux dans les rubriques « interprétariat » et « traduction » en langue espagnole (H-01.05.02 et H-

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200920

Cassation

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Mme [D] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Versailles dans les rubriques « Architecture-ingénierie » (C-01.02), « Gestion de projet et de chantier »

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C201023

Cassation

17 octobre 2024

17 octobre 2024

[F] a sollicité sa réinscription sur la liste nationale des experts judiciaires dans la rubrique « Brevets » (E-9.1). 2. Par décision du 11 décembre 2023, contre laquelle M.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C201129

Cassation

28 novembre 2024

28 novembre 2024

[Z] a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Limoges dans les rubriques « interprétariat en langue néerlandaise » (H-01.08.08) et « traduction en

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C201131

Cassation

28 novembre 2024

28 novembre 2024

Mme [N] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Basse-Terre dans la rubrique « Interprétariat en langues anglaises - Anglo-saxonnes - celtes : Anglais » (

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201250

Cassation

16 décembre 2021

16 décembre 2021

Mme [O] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Lyon dans la rubrique interprétariat en langue allemande (H-01.04.01). 2.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200859

Cassation

17 septembre 2020

17 septembre 2020

L... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Poitiers dans la rubrique traduction en langue vietnamienne. 2.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200862

Cassation

17 septembre 2020

17 septembre 2020

La société [...] a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Poitiers dans les rubriques explosion-incendie (C01.09/G02.07) . 2.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201301

Cassation

5 novembre 2020

5 novembre 2020

Mme J... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Lyon dans la rubrique interprétariat et traduction en langues anglaise et arabe. 2.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201309

Cassation

5 novembre 2020

5 novembre 2020

P... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Lyon dans la rubrique interprétariat et traduction en langue arabe littéraire. 2.

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