Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028161233
6 novembre 2013
6 novembre 2013
sols et du code de l'urbanisme et de ce que le projet ne satisfait pas aux exigences de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme, dès lors que la restauration envisagée ne porte pas sur une ruine
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007670436
19 octobre 1979
19 octobre 1979
16-04 COMMUNE - IMMEUBLES MENACANT RUINE - Démolition - Immeuble frappé de reculement - Pouvoirs du juge. | 71-02-02 VOIRIE - REGIME JURIDIQUE DE LA VOIRIE - ALIGNEMENTS - Effets d'une servitude de reculement
Résumé IA — à vérifierTrib. de Commerce
69e06011cdc6046d47674368
24 janvier 2025
24 janvier 2025
D'AMIENS 24/01/2025 JUGEMENT DU VINGT-QUATRE JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ 4 ème CHAMBRE Prononcé le 24/01/2025 par Monsieur Rémy BOUTHORS Président, Monsieur Philippe PRUVOT, Monsieur Christophe RUIN
Source officielleciv3
60794bbf9ba5988459c43d59
3 octobre 1978
3 octobre 1978
. ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LA RUINE DU BATIMENT PAR SA SEULE VETUSTE EST UN CAS FORTUIT AU SENS DE L'ARTICLE 1722
Source officielleChambre Sociale
68f864f35d3e42c22e13b963
21 octobre 2025
21 octobre 2025
MSJ INDUSTRIE INTIMEE Nous, Christophe RUIN, conseiller de la mise en état, assisté de Nadia BELAROUI, greffier Attendu qu'il s'agit de la même affaire que celle enrôlée sous le n° RG 25/1610 ;
Source officielleChambre Sociale
68f864f35d3e42c22e13b965
21 octobre 2025
21 octobre 2025
SARETEC FRANCE INTIMEE Nous, Christophe RUIN, conseiller de la mise en état, assisté de Nadia BELAROUI, greffier Attendu qu'il s'agit de la même affaire que celle enrôlée sous le n° 25/1569 ;
Source officielleciv2
607943749ba5988459c426b5
30 novembre 1977
30 novembre 1977
SUR LE MOYEN UNIQUE: VU L'ARTICLE 1386 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LA RUINE D'UN BATIMENT AU SENS DE CE TEXTE DOIT S'ENTENDRE DE SA DESTRUCTION TOTALE OU DE LA DEGRADATION PARTIELLE DE TOUTE PARTIE DE
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20789_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
B A et de condamner la commune de Perpignan à lui verser une somme de 1 400 000 euros en réparation des préjudices que lui a causé sa carence fautive dans la gestion de deux immeubles en ruine.
Source officielle9ème chambre, JU
DTA_2010087_20251226
26 décembre 2025
26 décembre 2025
vacance de son bien consécutivement à des infiltrations d’eau importantes ; - la maison individuelle, qu’il a achetée en 2019, est mitoyenne à un immeuble dont le mur arrière médial est en état de ruine
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300460
16 avril 2013
16 avril 2013
pour remédier aux désordres ; qu'il appartient au propriétaire de l'immeuble au moment de la réalisation du dommage de répondre de sa ruine et qu'il appartient également au propriétaire du bâtiment en
Source officielleJ.L.D.
697bf71dcdc6046d472eb09e
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Selon l'avis motivé du 09 janvier 2026 accompagnant la saisine du Juge, Madame [Z] [U] présente à ce jour une aboulie, une anhédonie, une tristesse de l’humeur, une perte d’espoir, des ruminations, des
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2402259_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
n'apparaît pas sur le montage graphique, aucun plan de façade de la ruine avant et après reconstruction ne figure au dossier, l'avis du service public d'assainissement non collectif n'est pas fourni,
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT00306_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
D'autre part, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de la SCEA de Ruminy tendant à la mise à la charge de M.
Source officielleciv2
6079431c9ba5988459c411e8
4 mai 1973
4 mai 1973
L'ARRET D'AVOIR REJETE SA DEMANDE EN DECLARANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1386 DU CODE CIVIL INAPPLICABLES A L'ESPECE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE, QUE S'IL EST ADMIS QU'IL PEUT Y AVOIR RUINE
Source officielleciv2
60794c909ba5988459c46061
16 mars 1994
16 mars 1994
principe dispositif " ; alors qu'en second lieu on ne sait sur quel fondement juridique la cour d'appel se prononce : responsabilité du fait des choses, responsabilité du fait d'un bâtiment menaçant ruine
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022155513
23 avril 2010
23 avril 2010
Ruffin A, demeurant ... ; M.
Source officiellecr
613726a2cd580146774273f1
6 septembre 2006
6 septembre 2006
constatait que l'hymen était intact ; Mme I..., psychologue, notait l'existence d'une angoisse extrêmement importante en partie liée aux agressions sexuelles, avec des sentiments d'infirmité, des ruminations
Source officielleCour d'Appel
6253cc12bd3db21cbdd8f0a9
1 février 2012
1 février 2012
ne correspond pas à la totalité de l'immeuble aujourd'hui existant, les transformations réalisées entre 1962 et 1965 ayant physiquement intégré à cet ensemble la partie revenue à Guillaume (« petite ruine
Source officielleCour d'Appel
6253c93bbd3db21cbdd87a7a
7 décembre 2005
7 décembre 2005
47500 MONTAYRAL Ordonnance de contrôle judiciaire en date du 13 avril 2005 MIS EN EXAMEN des chefs d'agressions sexuelles sur mineure de 15 ans par ascendant légitime Ayant pour conseil Maître RUMMENS
Source officielleContentieux général
697f07d4cdc6046d477ec8e6
13 janvier 2026
13 janvier 2026
En l’espèce, Mme [B] démontre que son dommage a été causé par la ruine du bâtiment appartenant aux consorts [X].
Source officiellePage 24 sur 315