CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du moyen unique contestée par la défense : Attendu que la CPAM fait grief l'arrêt attaqué d'avoir dit que la rente

d'appel, qui avait ainsi calculé la perte de revenus du foyer en appliquant aux revenus perçus une part d'autoconsommation de 40 %, devait multiplier la somme ainsi obtenue par le prix de l'euro de rente

de la société civile professionnelle RICHARD et MANDELKERN, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La Société COMPAGNIE DE RENNES

Paris, 15 septembre 2004), rendu sur renvoi après cassation (2e Civ., 7 février 2002, n° 00-18.557) d'avoir refusé de convertir en capital le solde de la prestation compensatoire fixée sous forme de rente

X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement mettant à sa charge une prestation compensatoire sous forme de rente viagère d'un certain montant, alors, selon le moyen, que dans les motifs de ses

-Y... aux torts du mari alors que celui-ci ayant soutenu, dans ses conclusions, qu'il avait été profondément traumatisé par le climat que faisait régner au domicile conjugal la partie adverse et par les

principal, pris en ses première, deuxième, troisième, quatrième et treizième branches et le premier moyen du pourvoi provoqué, pris en ses première, deuxième, troisième, quatrième et septième branches, réunies

Y... à lui verser une prestation compensatoire sous forme de rente viagère, alors, selon le moyen, que la cour d'appel ne pouvait lui allouer une telle rente sans relever de motif spécial justifiant une

concurrente ; qu'au demeurant, les deux radios sont bien parties chez une régie concurrente, la société Nova Régie ; que, sur le second point, la société TSF Jazz prétend ne pas avoir violé l'article

Corinne, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 28 janvier 2004, qui, pour non-représentation d'enfant, l'a condamnée à 1 mois d'emprisonnement avec sursis

baisse de rendement au mois de septembre, en raison du décès de son grand-père le 6 septembre, et qu'au cours du mois de décembre, M.

selon l'arrêt attaqué, que la société Véronique Le Helley (société Le Helley) a acquis en 1994 un fonds de commerce d'agence immobilière et l'enseigne qui lui était attachée sous le nom de "cabinet Rennes

unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 30 mars 1995), qui a prononcé le divorce des époux X..., d'avoir condamné le mari à payer, à titre de prestation compensatoire, une rente

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la caisse régionale d'assurance maladie (CRAMA) de Normandie ayant notifié, les 8 septembre 1987, 31 janvier 1989 et 22 août 1989 à la Régie

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 26 juin 1992) d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, d'une première part, que la maladie professionnelle justifie l'allocation d'une rente

de conjoint survivant et de rentes d'invalidité longue maladie avaient été admis au passif de la société Dunlop et en déduisait que le GARP ne pouvait être tenu autrement que l'employeur; que, pour avoir

l'exception de prescription ; que l'arrêt attaqué (Angers, 7 novembre 2002) a fixé au 16 janvier 1997 la date à compter de laquelle la caisse primaire d'assurance maladie devait servir à Mme X... une rente

les débours exposés au titre de la rente et des prestations futures occasionnelles, au fur et à mesure de leur réalisation, et correspondant aux sommes de 15 304,67 euros, montant annuel de la rente viagère