The Government maintained that the applicants had not exhausted domestic remedies.

However, the existence of mere doubts as to the prospects of success of a particular remedy which is not obviously futile is not a valid reason for failing to exhaust domestic remedies (see Van Oosterwijck

la situation de l'entreprise ne se trouvait pas dans une situation suffisamment critique au regard de laquelle il aurait pu apparaître que seul le licenciement de la salariée aurait été à même d'y remédier

influer sur la solution du litige, en ce qu'il soutenait que l'échelle n'avait été utilisée qu'en raison des difficultés d'installation de l'échafaudage, auxquelles l'employeur aurait dû spontanément remédier

moyen : 1 / que le recours en responsabilité de l'Etat en raison du fonctionnement défectueux du service de la justice, fondé sur l'article L. 781-1 du code de l'organisation judiciaire, permet de remédier

moyen : 1 / que le recours en responsabilité de l'Etat en raison du fonctionnement défectueux du service de la justice, fondé sur l'article L. 781-1 du code de l'organisation judiciaire, permet de remédier

l'employeur peut être exonéré de la responsabilité encourue sur le fondement de l'article L. 1152-1 du code du travail en rapportant la preuve qu'il a pris toutes les mesures à sa disposition pour remédier

le navire a présenté, à peine un mois après sa livraison, de nombreux défauts résultant d'une mauvaise construction ; que d'importants travaux de reprise ont dû plusieurs fois être entrepris pour y remédier

M... a invoqué des circonstances nouvelles susceptibles de modifier l'appréciation des causes de l'inondation de la propriété de M. et Mme G..., et donc des travaux propres à y remédier ; qu'en refusant

service public de la protection sociale et à rompre l'égalité entre les assurés ; qu'en statuant ainsi sans caractériser l'importance des effets de la jurisprudence auxquels la loi de validation a voulu remédier

de remédier à ses difficultés financières au moyen notamment d'un montage de deux sociétés qui s'est avéré tout à fait illusoire et frauduleux"; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué, pour

B... réside dans la perforation de la vessie à laquelle Welsch aurait dû remédier en procédant à une intervention chirurgicale à temps, soit dès l'apparition des signes cliniques, ce qu'il n'a pas fait

intentionnel de cette infraction, à se retrancher derrière des difficultés informatiques, alors que lesdites difficultés, dont par ailleurs elle avait connaissance et auxquelles il lui incombait de remédier

hypothèse l'octroi de la prime de crèche aux seules femmes, quelle que soit la portée juridique de la directive du 9 février 1976, puisque dans sa rédaction en cause du 2 juillet 1968, elle tendait à remédier

fiscales qu'à condition d'être suffisamment grave ; que cette condition de gravité doit s'apprécier notamment au regard du comportement général du contribuable et des moyens qu'il a mis en oeuvre pour remédier

1147 du Code civil, alors, troisièmement, que la société TMV ayant conclu un marché de travaux en sachant que l'étanchéité du sous-sol était défectueuse et que les procédés initialement prévus pour y remédier

Y... de procéder une seconde fois aux travaux de réfection déjà réalisés par lui pour remédier aux désordres apparents des appartements, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de

champ de la garantie l'ensemble des dommages corporels et matériels causés notamment aux tiers, par la mauvaise exécution du contrat, à l'exception du coût des travaux et réparations nécessaires pour remédier