pénale et ne répond pas aux conditions essentielles de son existence légale ; 2°/ que la chambre de l'instruction ne peut donner un avis favorable que si elle estime que les conditions légales sont remplies

La société UMR SELECT RETAIL a acquis les locaux le 25 septembre 2019. Des loyers sont demeurés impayés.

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Versailles, 24 janvier 1992) que Mlle X..., employée en qualité de rédactrice, a

X..., employé en qualité de rédacteur stagiaire, a été licencié pour motif économique par la SARL Editions 83 le 17 février 1987, cette mesure s'inscrivant dans le cadre d'un licenciement collectif concernant

photographies du journal Le Provençal et secrétaire général de l'OM Plus, du chef du service photographies des quotidiens Le Provençal et La Provence, d'un reporteur photographe au journal Le Provençal, du rédacteur

déclaré que c'était de parfaite mauvaise foi que le dénonciateur avait contesté que Jean Z... d'Assignies puisse être l'auteur du document litigieux et que Mme Y..., sa secrétaire, puisse en être le rédacteur

licenciement disciplinaire transformée, d'un commun accord, après entretien préalable, en un avertissement notifié le 5 octobre pour "comportement incompatible avec la bonne marche de l'entreprise", puis rétablie

François et Georges Z..., avait épousé en secondes noces le 27 juillet 1951, Mme X..., dont il a divorcé le 16 novembre 1959 et avec laquelle il s'était remarié le 5 juillet 1960 sous le régime de la séparation

régime fiscal des droits d'enregistrement quand la TVA immobilière était applicable, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; alors, d'autre part, que le notaire est tenu, en tant que rédacteur

adressées à la cour d'appel, cette juridiction a violé le texte susvisé ; alors que, d'autre part, l'article 915, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile qui prévoit que l'affaire est notamment rétablie

cour d'appel a privé sa décision de base légale sous le rapport des articles 54 du Code de procédure civile, 2151 du Code civil et 57 du décret du 14 octobre 1955; alors, d'autre part, que l'avocat rédacteur

l'appelant n'a pas, dans les quatre mois de la déclaration d'appel, déposé au greffe ses conclusions, l'affaire est radiée du rôle par une décision non susceptible de recours ; qu'elle peut être rétablie

évaluée à 70 % de la valeur d'achat soit 63 599 euros, ainsi que leur demande de réparation de leurs préjudices moral, administratif et psychologique à hauteur de 20 000 euros, alors « que le notaire rédacteur

la somme de 1 625 000 francs à titre de dommages-intérêts ; "aux motifs que la société Remel, qui a racheté la société Y...

X..., engagé le 15 avril 1982 par le GIE Le Creuset en qualité de journaliste pour être rédacteur de la publication "Encadrement magazine", a été licencié par lettre du 27 mars 1987 avec dispense d'exécuter

arrêt rendu le 19 mai 1993 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section A), au profit : 1 / de la société anonyme Polo Ralph Lauren management services, 2 / de la société anonyme Dreyfus Retail

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Versailles, 24 janvier 1992) que Mme X..., employée en qualité de rédactrice stagiaire

Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 9 février 2011 par la société Aviva Europe services France en qualité de Retail opérations director