Entre-temps, se prévalant d'un défaut d'impartialité, le CSTB avait saisi, par acte du 25 juin 2020, le premier président de la cour d'appel de Paris d'une requête en récusation, pour qu'il soit ordonné

refusé d'ordonner un supplément d'information ; "aux motifs que l'intéressé, Michel X..., a déposé un mémoire par lequel il fait valoir que le juge d'instruction n'a pas répondu complètement aux requêtes

attaqué (Rouen, 24 juin 2021) et les productions, se plaignant d'actes de concurrence déloyale et du débauchage illicite d'un salarié au profit de la société Sofradev, la société Apronor a saisi par requête

sur l'assiette de 265 261,29 euros et dans la limite de ce reliquat, une somme égale au montant des arrérages de la rente de réversion servie à Mme L... échus à compter du 20 février 2018 et le cas échéant

l'incidence professionnelle de l'incapacité et, d'autre part, le déficit fonctionnel permanent ; qu'en présence de pertes de gains professionnels et d'incidence professionnelle de l'incapacité, le reliquat

2001, qui, dans l'information suivie contre eux pour escroqueries, trafic d'influence, abus de confiance, abus de biens sociaux, détention d'armes prohibées, a déclaré, partiellement irrecevable, la requête

tenu d'apprécier au jour où il statue les mérites de la requête, doit s'assurer de l'existence d'un motif légitime, au jour du dépôt de la requête initiale et à la lumière des éléments

défense, le prévenu ou son conseil auront toujours la parole les derniers ; qu'il en est ainsi de la procédure au cours de laquelle la cour d'appel, statuant en chambre du conseil, se prononce sur une requête

, le juge-commissaire de la procédure collective a admis à titre privilégié les deux créances pour le montant en principal déclaré ; que, par une seconde ordonnance, rendue le 28 avril 1988 à la requête

Par ordonnance du 4 février 2014, sur requête du débiteur, un juge d'un tribunal d'instance a suspendu l'exécution de ses obligations pour vingt-quatre mois en application de l'article L. 313-12 du code

à jour fixe est inhérente à la formation de l'appel, qu'elle a été omise par madame J... sans pouvoir être régularisée par ses deux requêtes ultérieures et que son appel a été formé selon la procédure

La détermination de la juridiction compétente s'apprécie au jour du dépôt de la requête en mainlevée du contrôle judiciaire.

Gilles, contre l'arrêt n 542 de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 24 juin 1999, qui a rejeté sa requête en confusion de peines ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

Mme [W] fait grief à l'ordonnance de juger recevable la requête présentée au juge des libertés et de la détention, tendant à la prolongation de sa rétention administrative, alors « qu'en tout

X... étant désigné administrateur, la société American softserve company (société ASC) a été mise en redressement judiciaire, puis en liquidation judiciaire le 25 juin 1996 ; que, sur requête du 16

X... irrecevable tout en constatant que le dépôt de l'état des créances s'était effectué en deux temps et que la requête de M.

code de la propriété intellectuelle pour présenter cette requête, le délai non observé est ce délai de deux mois. 12.

Selon le second, l'ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler de partie adverse. 12.