[B] aux fins de leur retirer les mandats qu'ils détiennent au sein du CREPA et CREPA/REP, - déclaré irrecevables les autres demandes du SPAAC, de Mmes [P], [K] et [H] et de M.

Augustin, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 octobre 1999 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section), au profit du Crédit commercial de France (CCF), société anonyme,

ou décharge" ; qu'il résulte des pièces de la procédure et des débats que Fabrice X... a ouvert au début de l'année 2002 un compte bancaire à la "Société Générale" ; qu'un carnet de chèques lui a été remis

respecté les obligations du contrôle judiciaire, notamment, le pointage au commissariat, dont il s'est rapidement affranchi en y posant des conditions ; qu'il sera encore ajouté que le risque de réitération

demande en annulation de la déclaration unilatérale de l'employeur sur le vote électronique adoptée le 22 août 2018, alors : « 1°/ que la négociation collective et l'exécution du contrat de travail sont régies

imputer à la société SAEP des actes de harcèlement et prononcer en conséquence la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur, la cour d'appel s'est bornée à retenir que ce dernier avait remis

d'une atteinte grave à la sécurité des personnes, commis en un lieu public, ont causé à l'ordre public un trouble exceptionnel et toujours persistant qui ne doit pas être ravivé ; que les risques de réitération

mises à la charge de la société au titre de 2009 ; que si ce dégrèvement n'était pas motivé, il s'en déduisait en toute hypothèse que l'engagement souscrit au titre de 2009 n'avait pas été utilement remis

parties ne pouvaient se poursuivre qu'en vertu d'un nouveau contrat d'assurance, la cour d'appel a appliqué à tort la règle de la continuation en cours à une hypothèse qu'elle n'avait pas vocation à régir

servitude de passage par destination du père de famille et en démolition du mur y faisant obstacle ; Attendu que la SCI Choisy-Ivry fait grief à l'arrêt de dire qu'il existe, sur les rampes d'accès au rez-de-chaussée

[R] une sommation afin d'obtenir la réitération de la vente.

pourvoi formé par la société Transports Bruaux, société à responsabilité limitée, dont le siège est rue de la Gare, 51800 Valmy, en cassation d'un arrêt rendu le 17 juin 1998 par la cour d'appel de Reims

octobre 1994) a rejeté ces prétentions ; Attendu que les époux X... font grief à la cour d'appel d'avoir rejeté leur demande alors qu'elle aurait dû rechercher si la reconnaissance de dette n'était pas régie

réelle et sérieuse et pour "non-respect de la procédure conventionnelle de licenciement" ainsi que de dommages-intérêts pour préjudice moral ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Reims

l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° E 02-19.769 et P 03-14.976 qui sont identiques ; Sur le moyen unique identique des deux pourvois : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Reims

X... n'avait une cause propre résidant dans le partage des bénéfices résultant d'une opération d'import-export dans les Pays de l'Est, quand si le chèque ayant servi au paiement de l'avion avait été remis

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré André Dominique X... coupable de faux et d'usage de faux en écriture ; "aux motifs que "André X... a, quant à lui, précisé qu'il avait remis

le bénéficiaire pourra à son choix, savoir : poursuivre judiciairement la réitération de la Vente pour laquelle il aura été constaté la levée des conditions suspensives dans le délai indépendamment de