que ce salaire de référence est donc égal à la somme de tous les élements de rémunération qui, d'une part, entraient dans l'assiette des cotisations sociales et, d'autre part, avaient un caractère régulier

Z..., représentant des créanciers, font grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel irrecevable, alors, selon le moyen : 1 / que la signification à une personne morale n'est régulière que si l'acte a été

l'instance ; Attendu que M. et Mme Y... font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable la demande et d'ordonner leur expulsion, alors, selon le moyen, "qu'un congé pour reprise de bail rural n'est régulier

débouter de sa demande, alors, selon le moyen, "d'une part, que s'il n'a pas été établi que la qualité du consentement a fait l'objet d'une constatation personnelle du notaire instrumentaire, la forme régulière

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de paiement d'une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, alors, selon le moyen, que le licenciement n'est régulier que s'il

: 1 / que conformément à l'article L. 621-43 du Code de commerce, la déclaration de créance qui est un acte de procédure et présente la nature juridique d'une demande en justice doit, pour être régulière

d'en établir la date de réception, de la fin de l'instruction et de la possibilité de prendre connaissance du dossier et de formuler des observations ; qu'outre ces obligations, il n'est aucunement requis

[X] fait grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance du conseiller de la mise en état, alors « que lorsque le litige opposant les parties est indivisible et que la procédure est régulière à l'égard d'au

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. ; que, sur la base des mêmes considérations de fait et de droit, le ministère public a requis l'annulation de la décision attaquée ; que cependant, si la chambre de l'instruction tient de l'article 206

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exercé des poursuites de saisie immobilière, font grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 18 octobre 1999) de rejeter leur incident tendant à faire constater que la procédure était poursuivie sans titre régulier

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X... et portant la mention « acte certifié conforme », ne faisait pas l'objet d'une légalisation régulière, aux motifs qu'était légalisée la signature de l'officier d'état civil ayant délivré copie de

apocryphes qu'il produit aux débats, et dont il s'avère impossible de déterminer si elles se rapportent effectivement aux bijoux et pierres litigieuses, ne sont pas de nature à établir leur détention régulière