la Convention collective des jardiniers-gardiens de propriétés privées avait vocation à régir un emploi consistant seulement à "entretenir en bon état de propreté la cour et le jardin les terrasses du rez-de-chaussée

s'adresse et qu'en l'espèce, la société Koenig, qui avait excipé dans ses conclusions de sa qualité de simple commissionnaire, avait justement fait valoir que la prescription était en l'espèce exclusivement régie

fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable l'action qu'elle a engagée le 17 janvier 2020 contre la société Cristallys, alors « que l'exception tirée de l'existence d'une clause compromissoire est régie

C..., représenté par Me Philopoulos, conclut aux mêmes fins que le CHI de Redon-Carentoir.

X... en qualité de conseiller municipal et de maire de Redon ; 3°) de condamner M.

C/ [O] [D] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 08 Juillet 2025 à Me REDON-REY Expédition délivrée à toutes les parties JUGEMENT Le Mardi 08 Juillet 2025, le Tribunal

N° RG 25/00624 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TXCH MINUTE N° : 25/ DOSSIER N° : N° RG 25/00624 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TXCH NAC : 72I FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à la SELARL REDON-REY LAKEHAL AVOCATS

[N] [B] C/ SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE [4] INFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le 16-10-24 à Me Caroline MAURY Me Valérie REDON-REY

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 septembre 2022, la SCCV Le Redois, représentée par Me Viaud, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de M.

FERME DE PECH REDON dont le siège social est "Badefols" 24150 LADINDE prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège Demeurant 8 rue Saint

avec surveillance électronique, de telles mesures ne comportant pas de contrainte suffisante pour prévenir efficacement les risques précités ; qu'il y a lieu d'infirmer l'ordonnance entreprise et de redonner

Il sera rappelé qu'il appartient aux juges correctionnels de redonner aux faits leur exacte qualification.

de la nuit, n'a pas eu d'autre effet qu'une prescription médicamenteuse palliative et inadaptée et le docteur X... n'a pas réexaminé sa ligne de conduite de réintervention immédiate, négligeant de redonner

post-opératoire après l'intervention du 6 mai 2010 avait dû la suivre jusqu'à fin juillet 2010, que Mme [Y] s'était rendue à plusieurs reprises en août 2010 à la clinique [6] pour se voir remettre des drains de redon

[Y], tirée de ce que le juge des libertés et de la détention n'avait pas redonné la parole à la défense après avoir entendu le Ministère public sur la demande de renvoi qu'il avait formée, au motif qu'il

N° RG 23/03491 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3OOI PARTIES : DEMANDEURS Monsieur [U] [P] né le 01 Septembre 1975 à [Localité 6] demeurant [Adresse 1] représenté par Me Valérie REDON-REY, avocat au barreau

Il soutient que la responsabilité pour faute du centre hospitalier de Redon est engagée et qu'aucun accident médical n'est établi.

Article 3 : Les conclusions de la COMMUNE D'ENSUES LA REDONNE tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.