Y..., a été licenciée le 12 janvier 1987 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 18 mars 1988) d'avoir jugé que le licenciement de la salariée était dépourvu de cause réelle et sérieuse

Pignada" en qualité d'aide soignante, a été licenciée pour faute grave par lettre du 13 juin 1988 ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement procédait d'une cause réelle

Par courrier 19 avril 2022, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur.

relative à une saisine de l'association St'Halt Tort Tue

[L] demande à la cour de: Infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, Et, statuant à nouveau : Dire et juger que le licenciement de M.

et sérieuse ; qu'en écartant l'existence d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, tandis qu'elle avait écarté la démission invoquée par l'employeur, tout en constatant qu'il n'avait pas mené à

grave le 22 février 1994 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 2 octobre 1997) d'avoir dit que le licenciement ne reposait ni sur une faute grave, ni sur une cause réelle

X... une indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement alors, selon le moyen, que le salarié qui bénéficie de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ne saurait

et sérieuse alors que la cause réelle et sérieuse de licenciement peut exister en l'absence de faute et de préjudice pour l'entreprise, de sorte que la cour d'appel, en statuant comme elle l'a ait, a

pas été donné suite à la procédure de licencement ; que le 28 janvier 1999, il a saisi le conseil de prud'homme d'une demande tendant à prononcer la résolution judiciaire de son contrat de travail aux torts

les commissions dues au salarié ne représentaient qu'une part non importante de sa rémunération, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ qu'en tout

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 SEPTEMBRE 2024 1°/ L'association Les Papillons blancs de Roubaix-Tourcoing et environs, 2°/ l'association Les Papillons blancs, toutes

Mpiana, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3è chambre, en date du 4 avril 2006, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'importation sans déclaration de marchandises prohibées, l'a

à tout reclassement dans un emploi.

X... constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement, a violé l'article L. 122-6 du Code du travail ; et alors, enfin, en toute hypothèse, que la rupture du contrat de travail à l'initiative du

engagement, jusqu'au 29 décembre 1986, date de son licenciement ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 22 mai 1991) d'avoir dit que son licenciement reposait sur une cause réelle

selon le moyen : 1 / que l'absence de production des pièces mentionnées à l'article L. 122-14-3 du Code du travail dans le délai de l'article R. 516-45 du même Code ne suffit pas à priver de cause réelle

arrêté le 18 décembre 2002 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 avril 2004) d'avoir décidé que les licenciements étaient dépourvus de cause réelle