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Article 3 : Les conclusions présentées par la SARL 361 Records au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

communication d'une copie actualisée du registre, o au regard du recours illégal à la visioconférence, o au regard de l'absence de circonstances de temps ou de lieu justifiant son placement dans un

au titre de pénalités de retard ; ' condamner la SCI PATRIMOINE à lui payer la somme de 12.971,86 € arrêtée à la date du 22 mars 2019, au titre des pénalités de retards applicables de plein droit du

salarié de la société d'Agences et de Diffusion, a été victime, le 12 juin 1996, à son travail, d'un malaise cardiaque déclaré le même jour sans réserve à la Caisse primaire d'assurance maladie qui a reconnu

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Souhaitant, au regard de la situation de ses hypermarchés en France et du contexte économique concurrentiel dans lequel ils évoluent, engager des actions visant à la sauvegarde de leur compétitivité et

ne court pas lorsque le jugement entrepris comporte une mention erronée sur sa qualification, à moins que l'acte de notification de ce jugement n'ait indiqué la voie de recours qui était effectivement

    Having regard to the similar subject matter of the applications, the Court finds it appropriate to examine them jointly in a single judgment. JURISDICTION 6.

René, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 12 juin 1997, qui, pour recours aux services d'un travailleur clandestin, homicide involontaire et infraction à la

Having regard to the report provided for in Rule 47 of the Rules of Procedure of the Commission;         Having deliberated;         Decides

Results records from the remaining 11 PECs were not given to him.

The Government claim that the records of environmental radiation monitoring are contained in this report and the applicant submits that this report is merely descriptive and a summary of such information

résultant du contrat, que ce contrat ait été conclu à distance ou non et que ces obligations soient à exécuter par elle-même ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours

résultant du contrat, que ce contrat ait été conclu à distance ou non et que ces obligations soient à exécuter par elle-même ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours

Nevertheless, the police continued to keep the details of the offences in a record, entitled “records of offences” ( Suç Sicili ).

Paris, dont le siège est ..., 2 / du directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France, domicilié ..., defendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de ses recours

and to establish the suspect’s identity, detention as an administrative suspect: the applicant remained in detention after the offence record had been compiled Art. 6 (1) - lack of impartiality of the