Le 19 septembre suivant, son avocat a déposé une requête en nullité. Examen des moyens Sur le second moyen 5.

Z... n'avait pas la qualité de victime au sens de l'article 2 du code de procédure pénale, ce dernier s'étant présenté, ainsi qu'il résulte des propres déclarations de M.

, il résulte de l'ordonnance attaquée, rendue le 27 avril 1999, que le magistrat, saisi le même jour, a dû examiner 110 pièces, représentant 473 feuillets ; qu'en outre, dans le cadre de la même enquête

, il résulte de l'ordonnance attaquée, rendue le 21 avril 1999, que le magistrat, saisi le même jour, a dû examiner 110 pièces, représentant 473 feuillets ; qu'en outre, dans le cadre de la même enquête

la contrainte portait sur des cotisations et majorations de retard afférentes à l'année 1986 ; que la cour d'appel, en estimant que l'objet de la contrainte était autre puisqu'il visait une régularisation

pompes funèbres a excipé de la nullité de la signification ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir, rejetant cette exception, déclaré l'appel irrecevable, alors que, selon le moyen, il résulte

frais de déplacement des ouvriers, figurant à l'annexe 1 de la Convention collective nationale des transports routiers ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 12 décembre 2001) d'avoir réduit

parties, qu'il ait reçu communication régulière du mémoire en défense du 8 décembre 1996 du Conseil général, de sorte que la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification a privé sa décision de

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Par ordonnance du 24 février 2023, le juge d'instruction a ordonné la mise en accusation de M.

1987, la société Renault a mis fin à leurs relations contractuelles ; que la société TET l'a assignée en dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat ; que la société Renault a formé une demande

/ que selon l'article L. 122-32-5 du Code du travail, le licenciement pour inaptitude physique d'un salarié ne peut être prononcé que si le reclassement de l'intéressé n'est pas possible ; qu'il en résulte

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 173, 694, 694-3, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a déclaré la requête

l'année 2013 définitivement connu, a saisi une juridiction de sécurité sociale d'un recours ; Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt d'accueillir ce recours alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte

Hocine, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 31 janvier 2000, qui a rejeté sa requête en relèvement d'interdiction définitive du territoire français ; Vu

présence de l'avocat de ce dernier, porte les mentions suivantes : "le ministère public explique brièvement que cet acte a pour but d'établir si Pasquale X... a l'intention de prêter son concours aux requêtes

[M] a eu connaissance de la requête et de l'ordonnance.

Guerin, Thierry X... a lui-même signé à la demande de Mme Z... un certificat de visite technique ne mentionnant aucune anomalie sérieuse alors qu'il a été non moins établi que cette voiture Renault 5 était

articles 173, alinéa 5, et 591 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir ; "en ce que l'ordonnance attaquée, rendue par le président de la chambre de l'instruction, a déclaré irrecevable la requête