E..., ne peut être accueilli ; Sur le troisième moyen : Attendu que la société fait encore grief à l'arrêt, confirmant le jugement déféré, de l'avoir condamnée à payer à M.

de travail ; qu'à l'issue de la visite médicale de reprise du 26 mars 2008 et du second examen médical effectué le 9 avril 2008, il a été déclaré inapte définitif à tout poste exposant à un rayonnement

natif dans le rayon des douanes de Guyane sans justificatif, à douze mois d'emprisonnement, la seconde, pour transport et détention d'or natif dans le rayon des douanes de Guyane sans justificatif, travail

faute d'avoir constaté que cette quantité était insuffisante au regard tant de la publicité critiquée que des ventes de magnétoscopes antérieurement réalisées ; "au motif, d'autre part, que l'absence

X... a été engagé par la société Prisunic Exploitation La Rochelle, en qualité de caissier, selon contrat à durée déterminée courant du 23 juin au 31 juillet 1996 ; qu'ayant été congédié pour faute grave

A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Constate que l'instance a été régulièrement reprise contre la société CJ Tex mise en redressement judiciaire, le 19 décembre 2017

par un écrit, est intervenue dans le contrat de travail de Mme X..., qui, promue "attachée service clients", s'est engagée, en cas de rupture de son contrat de travail, à ne pas prêter son concours, directement

la validité de la clause de non-rétablissement et condamné M.

Le contrat de travail a été rompu après que le salarié a adhéré le 21 novembre 2014 au contrat de sécurisation professionnelle qui lui avait été proposé. 4.

La société ADOREA rétorque : -que le contrat de cession prévoyait une clause de non- réinstallation limitée à une durée de deux ans pour un rayon de 750 mètres, -qu'un contrat d'approvisionnement avait

X... lui avait volontairement dissimulé une réduction volontaire de son activité ayant entraîné une importante baisse du chiffre d'affaires pour l'année 1987, a demandé la nullité du contrat pour cause

X... a rompu le contrat par une lettre du 12 juin 1992, lui reprochant d'avoir commis une faute grave en refusant de se rendre à Gien dans l'après-midi du 26 mai 1992 afin d'y approvisionner le distributeur

Y..., dont le contrat de travail comportait une clause de non-concurrence applicable pendant une durée d'un an dans un rayon de 2 000 mètres à vol d'oiseau en partant de son lieu de travail, a démissionné

train de piocher quand un morceau de béton lui est tombé dessus. » Le certificat médical initial établi le 28 octobre 2020 faisait état de « deux plaies superficielles de la 2e phalange du 4e et 5e rayon

n'a pas donné de base légale à sa décision ; et alors que, d'autre part, la cour d'appel n'a pas répondu à ses moyens faisant valoir que la salariée n'avait jamais contesté avoir la responsabilité du rayon

    Le Gouvernement combat cette thèse. 21.     La Cour constate que ce grief n’est pas manifestement mal fondé au sens de l’article 35 § 3 de la Convention.

Central de Investigação Criminal ), on 3 February 2011, ordered the applicant’s bank account to be frozen pursuant to section 17 §§ 1 to 4 of the Act on the Fight against Money Laundering ( Lei do combate

X... de se soumettre à la modification du contrat de travail cependant que la mesure prise par l'employeur constituait une sanction disciplinaire, de sorte que le refus de M.